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Avocat dépôt de plainte Abus de faiblesse Cassis
L’abus de faiblesse est le fait de profiter de la vulnérabilité d’une personne afin de lui faire faire des choses qu’elle refuserait de faire si elle n’était pas dans cet état de vulnérabilité.
L’abus de faiblesse est un délit qui figure dans l’article 223-15-2 du code pénal qui définit deux éléments importants :
- Un état de faiblesse ou d’ignorance (âge, personne particulièrement vulnérable en raison d’une maladie, infirmité, déficience physique ou psychologique ou son état de grossesse) ;
- L’abus de cet état pour obtenir un avantage excessif (virements bancaires frauduleux, retraits d'espèces avec la carte bleue de la victime, dons de bijoux, etc.) ou une abstention préjudiciable.
C’est le fait de profiter de la vulnérabilité d’une personne afin de la forcer à faire des choses qu’elle n’aurait pas faites autrement. Cette infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Le cabinet de Maître Stéphanie SPITERI intervient en droit des victimes sur l'ensemble du territoire national. Le Cabinet principal se situe au 99 rue de Rome à Marseille mais Maître Stéphanie SPITERI peut également vous recevoir dans son cabinet secondaire à Marignane (3 rue Verdun) et prévoir des rendez-vous en visioconférence.
Expérimenté en la matière le Cabinet de Maître SPITERI rédige des plaintes pour abus de faiblesse sur personne âgée ou dépendante.
La plainte rédigée par le cabinet fera référence aux éléments clefs de cette infraction :
La condition préalable d’abord, la personne victime d’un abus de faiblesse, doit être soit un mineur, soit concerner une personne particulièrement vulnérable (en raison de l’âge ou la déficience physique ou psychique, soit encore l’état de sujétion psychologique d’une personne).
Pour prouver ces éléments on peut se référer à l’existence d’un régime de protection, tutelle ou curatelle. En tout état de causes, il faut établir un manque de discernement de la personne.
L’élément matériel du délit est un « abus » de cette situation de vulnérabilité sans exigence d’une contrainte ou de manœuvres frauduleuses. Il faut avoir profité de cet état de vulnérabilité, qui impacte le patrimoine ou la personne même de la victime.
L’élément intentionnel du délit est la preuve que la personne qui voulait abuser ou a abusé de la victime l’a fait en ayant conscience de son état. Les juges peuvent procéder par déduction, par faisceau d’indices concordants.
Même si la personne vulnérable est décédée ou n’a pas eu la possibilité de voir sa procédure aboutir jusqu’au jugement, le Cabinet de Maître Stéphanie SPITERI peut tout de même représenter les héritiers de celle-ci et solliciter une indemnisation de leur préjudice.
Vous pouvez contacter le cabinet qui vous proposera rapidement un rendez-vous (cabinet, téléphonique ou visioconférence) au 0469001376.
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