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Avocat des victimes devant la Cour criminelle - MARSEILLE

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient devant la Cour criminelle où sont jugées les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle non commis en état de récidive légale (exemple : viol, vol avec arme etc.).


Pour les crimes dont la peine est supérieure à 20 ans, la Cour d'assises est compétente.

La victime peut se constituer partie civile et peut être assistée et / ou représentée, par un Avocat.

La Cour criminelle est composée de 5 magistrats professionnels (1 président et 4 assesseurs). Les jurés ne siègent donc pas dans cette juridiction contrairement à la Cour d'assises.

Plusieurs semaines avant l'audience, le Président convoque l'Avocat général et les Avocats des parties en vue d'une réunion préparatoire criminelle dont l'objet est de d'établir la liste des témoins et experts qui seront cités à l'audience. 

Par principe, l'audience est publique mais le huit clos peut être ordonné si l'affaire est susceptible de compromettre l'ordre publique.

Le huit clos est accordé d'office lorsque la victime en fait la demande et lorsqu'il s'agit de certains certains crimes comme le viol, les actes de torture, et ou le proxénétisme aggravé.

L'avocat des victimes occupe un rôle très important dans le procès qui se tient devant la Cour criminelle. Il vient au soutien de l'accusation en portant leur parole devant la Cour, en participant au débat et en exprimant leur souffrance durant la plaidoirie. 


Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence, n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.







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