Avocat pour détention à domicile sous surveillance électronique MARSEILLE

Dans le cadre de son activité en droit pénal, le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, sollicite régulièrement des aménagement de peine sous forme de placement sous surveillance électronique à domicile, soit lors du procès pénal devant le Tribunal correctionnel chargé de juger intégralement l'affaire (culpabilité et s'il y lieu, la peine), soit a posteriori, devant le Juge de l'application des peines. 

Disposant d'un Cabinet principal à Marseille (99 rue de Rome - 13006) et d'un Cabinet secondaire à Marignane (3 rue de VERDUN - 13700), Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO peuvent également vous y recevoir sur rendez-vous.

Il est aujourd'hui essentiel d'analyser les effets de l'entrée en vigueur le 23 mars 2020 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, dont les apports modifient sensiblement le procès pénal et le droit de l'exécution des peines en créant notamment, la nouvelle peine de détention à domicile sous surveillance électronique.

En réalité, l'Avocat qui défendait un prévenu ayant reconnu sa culpabilité, pouvait déjà lors du procès solliciter directement du Tribunal correctionnel lors du procès, un aménagement ab initio de la peine sous la forme d'un placement sous surveillance électronique ou d'une semi-liberté en application des dispositions des articles 132-25 et 132-26-1 du Code pénal.

Qu'est-ce qui change avec la réforme ? 

Sur le plan pratique, pas grand chose, puisque le condamné verra ses horaires de sortie (ex : pour se rendre sur son lieu de travail / centre de formation) fixées par un Juge de l'application des peines. 

Sur le plan juridique, les conditions pour solliciter cette peine sont plus sévères puisqu'il faut que la peine prononcée ou restant à subir soit inférieure ou égale à 1 an d'emprisonnement (comme les récidivistes). 

Sur le plan procédural : le Tribunal est contraint de prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique si la peine est inférieure ou égale à 6 mois d'emprisonnement sauf en cas "d'impossibilité "résultant de la personnalité ou de la situation du condamné".

Cette peine devient donc facultative si la peine prononcée est inférieure ou égale à 1 an d'emprisonnement. 

Reste à savoir si cette peine sera adaptée aux procédures de comparution immédiate où l'Avocat dispose d'un temps extrêmement restreint pour réunir tous les documents de personnalité du prévenu... 

Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (garde à vue, comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.