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Droit pénal et procédure pénale
Le Droit pénal est la branche du droit qui réprime et sanctionne les comportements antisociaux en fonction de leur gravité (crimes, délits, contraventions).
Les qualifications les plus graves (attentat terroriste, assassinat, meurtre, violences volontaires avec arme, violences volontaires ayant entraînées la mort, viol, tortures et actes de barbarie, l'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime) font l'objet d'une procédure criminelle rendant obligatoire la saisine d'un Juge d'instruction, lequel décidera ou non de mettre en accusation les personnes qu'il a préalablement mises en examen pour qu'elles soient jugées devant une Cour d'assises.
Quant aux délits intentionnels (trafic de stupéfiants, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, violences volontaires, outrage, rébellion, vol, escroquerie, abus de confiance, Abus de biens sociaux, recel, blanchiment, dégradations, abus de faiblesse, travail dissimulé, harcèlement moral ou sexuel, menaces de mort réitérées, diffamation et injure publique, faux en écriture, atteinte à la vie privée, abandon de famille, dénonciation calomnieuse, non-assistance à personne en danger, mise en danger délibérée de la vie d'autrui) et les délits non intentionnels (homicides et blessures involontaires), ces infractions sont jugées par le Tribunal correctionnel selon différentes procédures :
• Sur renvoi du juge d'instruction ;
• Sur convocation par Procès-Verbal (CPPV) délivrée par le Procureur de la République ;
• Sur convocation par Officier de police judiciaire (CPPV) ;
• Sur Citation directe de la victime.
En fonction de la personnalité de son auteur et de la gravité modéré de l'infraction, le Procureur peut également favoriser une mesure alternative aux poursuites en proposant aux parties une Médiation pénale, une composition pénale, et en cas d'aveux : une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (procédure de "plaider coupable").
Enfin, le code pénal et nombreux autres textes de lois (de la route, code l'environnement, code de l'urbanisme, prévoient des contraventions diverses et variées (violences volontaires sans ITT, infractions au code de la route, diffamation et injure non publique, atteintes à l'intégrité physique sans ITT par maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de sécurité ou de prudence) sont punies par des peines d'amendes pouvant être contestées ou prononcées par le Tribunal de Police.
Le Cabinet SR Avocats, Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO interviennent à toutes les étapes de la procédure pénale (garde à vue, instruction, jugement, CRPC, médiation / composition pénale) qu'elle que soit la nature de l'infraction (crime, délit contravention) et devant l'ensemble des juridictions pénales du territoire national (Cour d'Assises, Tribunal correctionnel, Tribunal de Police), en défense ou aux côtés des victimes.
Avocat pour procédure de CRPC MARSEILLE
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire national pour défendre les prévenus notamment lorsqu'ils sont convoqués devant le Tribunal correctio...
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Avocat composition pénale MARSEILLE
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, interviennent régulièrement devant le Délégué du Procureur de la République dans les procédure de composition pénale.
Qu'est-ce que la composition pénale ?
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AVOCAT PENALISTE COUR D'ASSISES DE DRAGUIGNAN
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Avocat à Marseille pour les infractions à la législation sur les armes
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient en défense dans les affaires portant sur les infractions à la législation sur les armes devant l'ensemble des juridictions répressives du territoire national.
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Avocat de la défense pour violences volontaires MARSEILLE
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, conseille, assiste et défend les personnes impliquées dans les affaires de violences volontaires devant l'ensemble des tribunaux répressifs du territoire national (Marsei...
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Avocat de la défense pour affaire d'attaque à l'arme blanche MARSEILLE
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient en défense dans les affaires d'attaque à l'arme blanche devant l'ensemble des juridictions répressives du territoire national.En droit, une attaque à l'arme blan...
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Avocat pour travail dissimulé MARSEILLE
Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient en défense sur les affaires de travail dissimulé sur l'ensemble du territoire national.
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Avocat pour affaire de prêt de main d'œuvre illicite et marchandage MARSEILLE
Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient en défense sur les affaires de prêt de main d'œuvre illicite (marchandage), sur l'ensemble du territoire national.
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Avocat à Marseille pour les infractions douanières de contrefaçon
Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient en droit pénal douanier pour les infractions relatives à la contrefaçon.
Bien que connu dans le langage commun, la c...
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Avocat de la défense pour viol MARSEILLE
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient en défense pour les personnes accusées de viol devant l'ensemble des juridictions pénales du territoire national.
Le viol est défini par l'article 222-33 du cod...
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Avocat vol avec arme MARSEILLE
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend les personnes accusées de vol à main armée devant l'ensemble des juridictions répressives du territoire national.
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Avocat défense infractions sexuelles sur mineur Marseille
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient devant l'ensemble des tribunaux correctionnels et des Cours d'assises du territoire national.
Conformément à nos principes démocratiques et au serment de l'Av...
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