Avocat pour les victimes de sujétion psychologique MARSEILLE

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire national pour défendre les victimes de sujétion psychologique. 

Zoom sur le nouveau délit de sujétion psychologique prévu et réprimé par l'article 223-15-3 du code pénal. 

Le droit français a connu une évolution notable avec l'incrimination de l'état de sujétion psychologique. Cette nouvelle disposition pénale, inscrite dans le Code pénal, vise à protéger les individus contre les manipulations mentales et les abus de faiblesse et vise plus précisément les dérives sectaires. 

Qu'est-ce que l'état de sujétion psychologique ?

L'état de suggestion psychologique se caractérise par "l'exercice de pressions graves ou réitérées, ou par l'utilisation de techniques propres à altérer le jugement d'une personne" (art.223-15-3 du CP).

Ces agissements ont pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale, ou de la conduire à des actes qui lui sont gravement préjudiciables.

Les éléments constitutifs du délit de sujétion psychologique

Pour qu'il y ait délit, il faut réunir plusieurs éléments :

• L'exercice de pressions graves ou réitérées : Ces pressions peuvent prendre diverses formes, telles que des manipulations psychologiques, des menaces, des chantages ou des isolements.
• L'utilisation de techniques propres à altérer le jugement : Il peut s'agir de techniques de manipulation mentale, de lavage de cerveau ou de cultes.
• Une altération grave de la santé physique ou mentale : Les conséquences de ces agissements doivent être significatives et porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la victime.
• Un acte ou une abstention gravement préjudiciable : La victime doit être conduite à commettre des actes qui lui sont manifestement défavorables, tels que des actes de violence, des renoncements à ses droits ou des aliénations patrimoniales.

Les sanctions encourues

L'auteur d'un état de suggestion psychologique encourt une peine de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Si l'infraction est commise dans le cadre d'un groupement poursuivant des activités ayant pour but de créer ou de maintenir la sujétion psychologique (Exemple : une secte), les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

Les enjeux de cette nouvelle incrimination

L'incrimination de l'état de suggestion psychologique répond à un besoin de protection des individus face à des pratiques dangereuses et souvent insidieuses. Elle permet :

• De reconnaître la réalité des manipulations mentales et de leurs conséquences.
• De sanctionner les auteurs de ces actes et de les dissuader d'agir.
• De protéger les victimes en leur offrant des voies de recours et un accompagnement adapté.

Les difficultés de la mise en œuvre

Si cette nouvelle incrimination est un progrès important, sa mise en œuvre soulève plusieurs difficultés :

• La preuve de l'infraction peut être complexe, car les manipulations psychologiques sont souvent subtiles et difficiles à établir à tel point que le consentement de la victime résultant de la sujétion exercée sur elle ou son entourage (ex : les parents si elle mineure) peut constituer un argument pour la défense du suspect ;
• La notion d'altération grave de la santé est subjective et peut donner lieu à des interprétations divergentes ;
• Le lien de causalité entre les agissements de l'auteur et les conséquences subies par la victime peut être difficile à établir.

L'incrimination de l'état de suggestion psychologique constitue une avancée majeure dans la protection des individus contre les manipulations mentales. Néanmoins, sa mise en œuvre effective nécessite une adaptation des pratiques judiciaires et une meilleure sensibilisation des professionnels du droit et des acteurs sociaux.

Pour aller plus loin

Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour obtenir des conseils personnalisés sur les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle disposition.

Vous souhaitez approfondir un point particulier ? N'hésitez pas à me poser d'autres questions.

Possibles sujets complémentaires :

• La comparaison avec d'autres infractions : Abus de faiblesse, harcèlement moral.
• Les difficultés de la preuve : Témoignages, expertises psychologiques.
• Les conséquences civiles : Indemnisation des victimes.
• La protection des mineurs : Les spécificités de la manipulation psychologique chez les enfants.
• Les associations d'aide aux victimes : Les ressources existantes pour accompagner les personnes concernées.

Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence, n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.