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Avocat pour mineurs victimes d'inceste MARSEILLE
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, assistent et représentent les mineurs victimes d'inceste à tous les stades de la procédure (enquête, instruction, jugement, indemnisation), devant l'ensemble des juridictions répressives du territoire national.
Au regard des nombreuses affaires médiatisées portant sur les victimes d'incestes (ex : avec l'ouvrage "La familia Grande" de Camille Kouchner), le législateur est intervenu avec la loi du 21 avril 2021, publiée au Journal officiel le 22 avril 2021.
Au regard des nombreuses affaires médiatisées portant sur les victimes d'incestes (ex : avec l'ouvrage "La familia Grande" de Camille Kouchner), le législateur est intervenu avec la loi du 21 avril 2021, publiée au Journal officiel le 22 avril 2021.
Concrètement, cette loi fixe un seuil de "non-consentement" pour les relations sexuelles entre un majeur et un mineur de 15 ans ayant plus de 5 ans d’écart et de 18 ans dans les affaires d’inceste.
Elle crée aussi 4 nouvelles infractions dont la constatation ne nécessite pas d’établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise :
- Le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans : puni de 20 ans de réclusion criminelle ;
- Le crime de viol incestueux sur mineur (de moins de 18 ans) : puni de 20 ans de réclusion criminelle ;
- Le délit d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans : puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende ;
- Le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende.
La réforme inclue désormais les actes bucco-génitaux dans la définition du viol et étend l’inceste aux grands-oncles et grands-tantes.
La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et d'inceste se penche aussi sur :
- La sextorsion est le fait pour un adulte d’inciter un enfant à se livrer à des pratiques sexuelles sur internet devient un délit puni de 10 ans de prison maximum ;
- La prostitution : Est en outre constitutif d’un viol puni de 20 ans de réclusion le fait pour un majeur d’avoir une relation sexuelle avec un enfant prostitué de moins de 15 ans. La peine pour le proxénète est portée à 20 ans (contre 15 ans actuellement) ;
- L'exhibition : l’exhibition sexuelle est constituée si la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé, est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public.
Le Cabinet dispose d'une solide expérience sur ce sujet sensible et intervient régulièrement devant les Cours criminelles et les Cours d'assises en défense des mineurs victimes d'inceste.
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence, n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.
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