Le divorce pour faute

Il est prévu aux articles 242, 244, 245 du Code civil. Il existe quatre conditions pour que cela constitue une faute au divorce :
Il faut caractériser une violation des devoirs et obligations du mariage
Il faut que la violation soit grave, ou alors renouvelée
Il faut que la violation soit imputable à l’époux autrement dit que l’époux avait la conscience et la volonté de commettre le fait qui lui ai reproché
Il faut que ça rende intolérable le maintien de la vie commune
Le demandeur devra prouver les faits invoqués. La preuve pourra être apportée par tous moyens.


Quelles sont les étapes ?

L’avocat de l’époux demandeur dépose une requête au tribunal dont dépend le domicile du couple. Cette requête ne devra ni indiquer le fondement juridique, ni les faits sous peine d’irrecevabilité.
Le juge convoque les époux pour une tentative de conciliation, d’abord séparément puis ensemble. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, le juge prendra des mesures provisoires. A l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.
L’époux demandant le divorce possède un délai de 3 mois à compter du prononcé de l’ordonnance pour assigner l’autre époux en divorce.
Le juge pourra statuer sur les différents points de désaccord puis prononcer le divorce pour faute. Il peut reconnaitre les torts exclusifs de l’un des époux ou alors les torts partagés en cas de comportement fautif des 2 époux.
Il pourra aussi rejeter la demande de divorce pour faute s’il considère que la faute n’est pas prouvée.