Situé au 5 rue Grignan 13006 MARSEILLE, et au 3 rue de Verdun à MARIGNANE, le Cabinet d'Avocat de Maître Loïc ROCCARO conseille, assiste et défend les intérêts des victimes de violences conjugales devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire national (Marseille, Aix-en-Provence, Martigues, Aubagne, Toulon, Draguignan, Tarascon, Paris etc.)
Chaque année en France, près de 93 000 femmes déclarent chaque année avoir été victime de viol ou d’une tentative de viol, 250 000 femmes sont chaque année victimes de violences physiques ou sexuelles au sein de leur couple et 1 femme meurt tous les jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint.
Le code pénal réprime les violences conjugales sous la qualification de
violences volontaires par (ex)conjoint / (ex) concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un
pacte civil de solidarité.
La peine encourue dépend de l'Incapacité totale de travail (ITT) reconnue à la victime :
- sans ITT ou ITT inférieure ou égale à 8 jours : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ;
- sans ITT ou ITT inférieure ou égale à 8 jours + une 2nde circonstance aggravante : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ;
- ITT supérieure à 8 jours : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Toutefois, si les violences conjugales sont fréquentes, elles peuvent être qualifiées de violences habituelles. La peine maximale encourue est alors de :
- 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende si l'ITT est inférieure ou égale à 8 jours ;
- 10 ans de d'emprisonnement et 150 000 d'amende si l'ITT est supérieure à 8 jours.
Enfin, cas de violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, la peine encourue est de :
- 20 ans de prison, si la mort a été causée par un seul cas de violences,
- 30 ans de prison, si la mort a été causée par des violences répétées.
A ceux qui s'interrogent sur le silence des victimes ou leur volonté de retirer leur plainte, nous pouvons leur conseiller la lecture des nombreuses études psycho-criminologiques ayant permis de révéler l'existence des cycles dans lesquelles elles sont trouvent enfermées.
L'auteur exerce en effet une emprise sur la victime à travers un conditionnement dont il est difficile de se délivrer car ce processus tend à la déstabiliser en permanence.
L’incompréhension de la famille et des amis de la victime est un facteur aggravant car il alimente son sentiment de culpabilité et amenuise son amour propre.
Disposant d'une solide formation en droit pénal, Maître Loïc ROCCARO a œuvré durant plusieurs mois auprès des victimes de violences conjugales auprès de l'Association d'Aides aux Victimes de l'Hérault (ADIAV).
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence, vous pouvez contacter Maître Loïc ROCCARO, Avocat au Barreau de Marseille en appelant le 0426850790 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.