Cabinet de conseillers juridiques en droit pénal à Marseille

Le droit de l'urbanisme a pour principal objet la réglementation du sol. Il touche au cadre de l'intervention publique et au contrôle de l'utilisation des sols. 

Afin d'encadrer les règles d'aménagement des villes, le droit de l'urbanisme s'est doté d'un appareil répressif renforcé rendant l'opération de construction périlleuse.

Ce n'est véritablement qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme que le Code de l’urbanisme s'est vu équipé d'une large palette d'infractions pénales  : le défaut de permis de construire, de démolir, d’aménager, de déclaration préalable, d’autorisation de coupe ou d’arrachage d’arbres, ou encore la violation des règles techniques prévues par le Plan Local d'Urbanisme (PLU).

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