Le nécessité de préparer une audience correctionnelle près de Marseille

Une juridiction répressive est saisie de faits à juger par une citation qui peut être :
Une citation directe ;
A l’issue d’une enquête :
Une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ;
Une convocation par procès-verbal ;
À l’issue d’une information judiciaire :
Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC) ;
Une ordonnance de mise en accusation (OMA).

Ces citations saisissent la Juridiction répressive de faits et des infractions pour lesquelles le prévenu ou l’accusé est renvoyé devant elle.

Il peut arriver que les qualifications retenues par la partie civile (citation directe), le procureur de la République (COPJ ou CPVV) ou le juge d’instruction (ORTC ou OMA) apparaissent discutables permettant de soulever une relaxe ou un acquittement pour les chefs d’infractions visées.

Pour autant, il est primordial que la défense soit préparée à toute éventualité. En effet, quand bien même les faits poursuivis ne peuvent caractériser l’infraction pénale visée dans l’acte de citation, la Juridiction répressive est à même de requalifier les faits et ainsi prononcer une condamnation.

En effet, les Juges ne sont pas liées par la qualification figurant à la prévention mentionnée dans l’acte de citation et a même le devoir de restituer aux faits leur véritable qualification à la condition de ne rien y ajouter (Crim., 11 mai 2005, Crim., 28 mai 2000).

La défense doit donc envisager cette éventualité et ainsi, préparer les axes de défenses en ce sens, c’est ce que fait tous les jours le Cabinet de Maître Stéphanie SPITERI.

En effet, cette obligation de requalification est conditionnée, en application de l’article 6 de la CESDH, à ce que le prévenu ou l’accusé soit informé de manière détaillée sur l’éventualité d’une modification de la qualification initiale (CEDH, PÉLISSIER et SASSI c. France, res n°25444/94 ; Crim., 3 mars 2004, n°03-84.388, Crim. ; 28 janvier 2004, n°02.85.141 ; Crim., 4 novembre 2003, n°03-30.838).

Il est donc primordial que la défense ait envisagé toutes les hypothèses de requalification afin que les différentes stratégies de défense soient établies permettant ainsi de garantir aux mieux les intérêts des personnes se trouvant sur le banc des prévenus ou des accusés.