Avocat à Marseille pour démontrer ou contester l'état de légitime défense

La légitime défense est un fait justificatif prévu par l'article 122-5 du code pénal permettant d'exercer une riposte violente et proportionnée sans encourir de peine.

L'auteur de la riposte est donc irresponsable pénalement et ne pourra non plus être condamné à indemniser l'agresseur sur les intérêts civils.

• L'agression est réelle : sont donc exclus les agressions imaginaires, c'est le cas de la personne qui se sont menacée alors qu'il n'existe aucun danger ;
  

• L'agression est injustifiée : attention, la riposte à une attaque commandée par la loi et exercée par une autorité légitime bénéficie d'une présomption de légalité (la résistance au menottage suite à la commission d'une infraction...) ;
• La riposte est nécessaire pour interrompre l'infraction : il n'existe aucune alternative, l'auteur ne cessant ses agissement en dépit des sommations qui lui sont adressées ;

• La riposte est proportionnée à l'attaque : l'homicide volontaire n'est jamais admis pour les atteintes aux biens !

• 1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

• 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.