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Avocat de la défense pour viol MARSEILLE
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient en défense pour les personnes accusées de viol devant l'ensemble des juridictions pénales du territoire national.
Le viol est défini par l'article 222-33 du code pénal comme "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise".
Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle.
La peine est aggravée en fonction des circonstances qui entourent sa commission :
La peine est aggravée en fonction des circonstances qui entourent sa commission :
- 20 ans de réclusion criminelle : viol sur une victime âgée de moins de 15 ans - viol incestueux - viol sur personne vulnérable - viol en réunion - viol avec ou usage d'une arme - viol commis par le conjoint / ex-conjoint - viol commis en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants - viol avec administration d'une substance à l'insu de la victime ayant altérer son discernement ou le contrôle de ses actes (GHB)... ;
- 30 ans de réclusion criminelle : lorsque le viol a entraîné la mort de la victime ;
- La réclusion criminelle à perpétuité lorsque le viol est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.
Comme pour tous les crimes et si l'enquête a réuni des éléments suffisants, le viol fait nécessairement l'objet d'une information judiciaire.
Le Juge d'instruction peut donc mettre en examen la personne identifiée par l'enquête et saisir le Juge de Libertés et de la Détention pour solliciter son placement en détention provisoire.
A l'issue de la procédure, le Juge d'instruction dispose de la faculté de renvoyer l'accusé devant la Cour d'assises s'il y a des charges suffisantes, à défaut il peut rendre une ordonnance de non-lieu (fin des poursuites), soit requalifier les faits (ex : en agression sexuelle).
Quelle est la place de l'Avocat de la défense ? Comment peut-il défendre une personne accusée de viol ?
Sur le plan moral : que les faits soit reconnus ou non, le rôle de l'Avocat de la défense n'est pas de justifier ou de minimiser le crime de viol mais de lutter contre le risque d'erreur judiciaire et de s'assurer que l'accusé est jugé équitablement.
L'Avocat de la défense n'est pas un empêcheur de vérité ! En tant qu'auxiliaire de justice, il apporte une contradiction à l'accusation, il cible les faiblesses du dossier non pas pour assurer l'impunité de l'accusé mais pour éviter que la vie d'une personne ne soit détruite par erreur !
Sur le plan pratique : L'Avocat de la défense contrôle la régularité de la procédure, conseille et assiste le suspect (mis en examen, accusé) à chaque étape de la procédure (garde à vue, interrogatoire, procès). Le cas échéant, il lui rend visite en détention et défend sa liberté, critique les charges réunies contre lui, demande des actes au juge d'instruction (vérifications, expertises) etc.
Quelle est la place de l'Avocat de la défense ? Comment peut-il défendre une personne accusée de viol ?
Sur le plan moral : que les faits soit reconnus ou non, le rôle de l'Avocat de la défense n'est pas de justifier ou de minimiser le crime de viol mais de lutter contre le risque d'erreur judiciaire et de s'assurer que l'accusé est jugé équitablement.
L'Avocat de la défense n'est pas un empêcheur de vérité ! En tant qu'auxiliaire de justice, il apporte une contradiction à l'accusation, il cible les faiblesses du dossier non pas pour assurer l'impunité de l'accusé mais pour éviter que la vie d'une personne ne soit détruite par erreur !
Sur le plan pratique : L'Avocat de la défense contrôle la régularité de la procédure, conseille et assiste le suspect (mis en examen, accusé) à chaque étape de la procédure (garde à vue, interrogatoire, procès). Le cas échéant, il lui rend visite en détention et défend sa liberté, critique les charges réunies contre lui, demande des actes au juge d'instruction (vérifications, expertises) etc.
Une permanence téléphonique est assurée 7 jrs / 7, 24H / 24H au 0488919409 pour assurer une défense pénale d’urgence (garde à vue, comparution immédiate, présentation devant le Juge d'instruction).
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