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Avocat enlèvement séquestration Marseille Maître Loïc ROCCARO Maître Stéphanie SPITERI

Avocat enlèvement et séquestration MARSEILLE

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend aussi bien les accusés que les victimes de séquestration devant l'ensemble des juridictions pénales du territoire national (Marseille, Aix-en-Provence, Montpellier, Béziers, Draguignan, Toulon, Tarascon, Nice, Paris etc.).

Disposant d'un Cabinet secondaire à Marignane (3 rue de VERDUN - 13700 MARIGNANE), Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO peuvent également vous y recevoir sur rendez-vous.


Souvent relayées dans l'actualité, les affaires d'enlèvement et/ou de séquestration se conjuguent souvent avec d'autres infractions gravement punies comme le vol avec violence / violences aggravées ("HOME-JACKING" / "CAR-JACKING"), l'extorsion, l'abus de faiblesse, le viol, la prostitution forcée, ou encore l'association de malfaiteurs en vue de commettre un enlèvement / séquestration.

L'enlèvement et la séquestration peuvent constituer des infractions criminelles passibles de poursuites devant la Cour d'assises ou délictuelles relevant du ressort du Tribunal correctionnel.

Pour le savoir, il suffit de se reporter aux dispositions de l'article 224-1 du code pénal qui dispose que : 
  • "Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
  • Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
  • Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2".

Soulignons en outre que l'enlèvement et la séquestration sont punis de 30 ans de réclusion criminelle si la victime, bien que libérée volontairement sous 7 jours, a subi une "une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins" et de la réclusion criminelle à perpétuité si elle a subi "des tortures ou d'actes de barbarie" ou qu'elle a perdu la vie.

Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (confrontation organisée par les policiers avec l'auteur en garde à vue, comparution ou audition devant le juge d'instruction, renvoi devant la Cour d'Assises ou le Tribunal correctionnel), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.
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