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Avocat pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique MARSEILLE
Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS, défend régulièrement des personnes poursuivies pour avoir avoir conduit sous l'empire d'un état alcoolique devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire national (Marseille, Aix-en-Provence, Toulon, Draguignan, Montpellier, Paris etc.)
Rappelons qu'en matière d'alcoolémie, l'article L234-1 du code de la route dispose que :
- "I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
- II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines ;
- III.-Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 ;
- IV.-Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
- V.-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur".
Si la loi prévoit une seule et même peine, comment distinguer l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et la conduite en état d'ivresse manifeste ?
Cela tient à l'évaluation scientifique du taux d'alcoolémie.
En effet, pour prouver la commission du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, les policiers ou les gendarmes doivent soumettre l'automobiliste à un teste de dépistage, en le faisant souffler dans un étylothest.
Si celui-ci s'avère positif, l'automobiliste devra ensuite souffler dans un éthylomètre permettant de définir son taux d'alcoolémie en mg par litre d'air expiré.
Le conducteur dispose du droit de souffler une 2ème fois, si une différence considérable apparaît entre les deux résultats, il sera aisé de démontrer l'existence d'un dysfonctionnement de l'appareil laissant un doute sur sa culpabilité.
Le conducteur dispose du droit de souffler une 2ème fois, si une différence considérable apparaît entre les deux résultats, il sera aisé de démontrer l'existence d'un dysfonctionnement de l'appareil laissant un doute sur sa culpabilité.
S'agissant de la conduite en état d'ivresse manifeste, les policiers ou les gendarmes devront dresser un procès-verbal indiquant les indices laissant présumer la commission du délit notamment :
- Le conducteur titube ;
- L'haleine qui sent l'alcool ;
- la couleur des yeux (vitreux, rouges) ;
- Comportement et propos incohérents.
En l'absence de ces éléments et de test d'alcoolémie, l'Avocat pourra solliciter l'annulation de la procédure, ou la relaxe pure et simple du conducteur.
A noter qu'en cas de récidive légale, les peines encourues sont portées au double et le Procureur pourra opter pour un jugement en comparution immédiate où il pourra demander au Tribunal, outre l'annulation du permis de conduire, une peine d'emprisonnement ferme avec mandat de dépôt (le condamné est immédiate écroué dans un établissement pénitentiaire).
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (garde à vue, audience de comparution immédiate), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire du contact ci-dessous.
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