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Avocat pour demander une confusion de peines - MARSEILLE
Dans le cadre de son activité en droit pénal, il arrive que le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, soit amené à solliciter une confusion de peines.
Dans notre système répressif, il existe deux types de confusion de peines, l'une est automatique et l'autre, facultative.
- La confusion de peines automatique (Art. 132-3 C. pén.) : la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues de même nature (ex : emprisonnement) peut être prononcée mais dans la limite du maximum légal le plus élevé ;
- La confusion de peines facultative (art. 132-4 C. pén.) : à l'occasion de procédures séparées,la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être (facultatif) ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer (lors du dernier procès), soit a posteriori sur requête en confusion de peines.
Pour être recevable, il faudra que les faits reprochés (ou jugés) ne soient pas séparés d'une jugement de condamnation définitif.
Exemple : X commet un vol le 1er avril 2020 puis un second vol le 4 avril 2020. X est identifié plus tard et fait l'objet de poursuites séparées. X est condamné pour le 1er vol en octobre 2020 puis pour le second vol en février 2021. Il pourra demander au Tribunal lors du 2ème procès la confusion de la 2ème peine avec la 1ère, ou saisir le Tribunal après son procès par voie de requête.
Outre les conditions de recevabilité tenant à l'articulation des poursuites séparées, il faut que le condamné présente des garanties sérieuses de réinsertion sociale (emploi et situation familiale stable).
Le Tribunal peut faire droit totalement à sa demande, soit partiellement, soit la rejeter.
Outre les conditions de recevabilité tenant à l'articulation des poursuites séparées, il faut que le condamné présente des garanties sérieuses de réinsertion sociale (emploi et situation familiale stable).
Le Tribunal peut faire droit totalement à sa demande, soit partiellement, soit la rejeter.
IMPORTANT : on ne peut soumettre qu'UNE SEULE demande de confusion de peines, il faut donc bien réfléchir avant de la soumettre au Tribunal notamment lors du procès, car il sera impossible de le saisir à nouveau de cette demande a posteriori.
Pour s'assurer de la recevabilité de la requête en confusions de peines et présenter une demande solide, il est recommandé de désigner un Avocat.
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (garde à vue, audience de jugement ou procédure de comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.
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