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Avocat pour excès de vitesse supérieur à 80 km/h MARIGNANE
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend régulièrement des personnes poursuivies pour avoir avoir commis un excès de vitesse supérieur à 80km/h devant l'ensemble des tribunaux du territoire national (Marseille, Aix-en-Provence, Toulon, Draguignan, Montpellier, Paris etc.)
Les automobilistes vont pouvoir invoquer l'un des plus grands principes du droit pénal général : la rétroactivité de la loi pénale la plus douce.
Concrètement, si vous avez été flashés ou verbalisés sur une route limitée à 80 kmh, et que cette route est repassée à 90 kmh, un recours est possible.
Les automobilistes vont pouvoir invoquer l'un des plus grands principes du droit pénal général : la rétroactivité de la loi pénale la plus douce.
Concrètement, si vous avez été flashés ou verbalisés sur une route limitée à 80 kmh, et que cette route est repassée à 90 kmh, un recours est possible.
Il s'agit de plus d'un milliers d'amendes qui seraient ainsi concernées, la seule limite étant que les contraventions soient en cours d'édition ou en cours de contestation.
En effet, vous pouvez alors faire une demande de prise en compte de la nouvelle réglementation.
En effet, vous pouvez alors faire une demande de prise en compte de la nouvelle réglementation.
Bien évidemment, si vous avez d'ores et déjà payé votre amende, il est impossible de se faire rembourser. A partir du moment où l'infraction est payée, il n'est plus possible de la conteste car le paiement vaut reconnaissance de culpabilité.
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (garde à vue, audience de comparution immédiate), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0426850790 ou en remplissant le formulaire du contact ci-dessous.
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (garde à vue, audience de comparution immédiate), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0426850790 ou en remplissant le formulaire du contact ci-dessous.
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