Avocat pour faute inexcusable de l'employeur MARSEILLE

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, conseille, assiste et défend les intérêts des salariés victimes d'une faute inexcusable de leur employeur devant l'ensemble des tribunaux du territoire national (Marseille, Aix-en-Provence, Martigues, Aubagne, Toulon, Draguignan, Tarascon, Paris etc.).


Le régime de la faute inexcusable de l'employeur est fixé par les articles L452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale et par les diverses décisions rendues par la jurisprudence de la Cour de cassation.

La combinaison de ces règles fait peser sur l'employeur une obligation de sécurité de résultat en vertu du contrat de travail qui le lie à son employé notamment, pour les maladies professionnelles que celui-ci aurait contractées sur son lieu de travail.

Il faudra tout de même apporter des éléments permettant de démontrer que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaire permettant d'éviter le dommage (accident, maladie, blessures).

Ainsi, la faute inexcusable de l'employeur peut être reconnue dès lors que sa faute a été une cause nécessaire de l'accident ou de la maladie. 

En général, ce type de faute peut également s'associer à une faute pénale et mis en en cause de la responsabilité pénale de l'employeur pour blessure ou homicide involontaire.

Une plainte pénale pourra donc être déposée en parallèle de la saisine du Pôle social des affaires de la sécurité sociale du Tribunal de Grande instance compétent.

L'exercice de se ces voies de recours sont toutefois soumises à un travail de fond conséquent afin d'optimiser les chances d'obtenir une indemnisation du préjudice de la victime.

Pour plus d'information n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire du contact ci-dessous.