Avocat pour peine de travail d'intérêt général Marseille

Dans le cadre de son activité en droit pénal, le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, est parfois amené à solliciter un travail d'intérêt général lors du procès pénal auprès du Tribunal correctionnel chargé de juger intégralement l'affaire (sur la culpabilité et la peine), soit sous forme d'aménagement de peine auprès du Juge de l'application des peines.

Situé à Marseille et à Marignane, Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO peuvent  vous recevoir sur rendez-vous.

Modifié par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 23 mars 2020, le Travail d'intérêt général peut s'insérer parmi les obligations du nouveau sursis probatoire.

Pour favoriser le recours au Travail d'intérêt général, cette réforme a augmenté le nombre d'heure à effectuer de 280 heures à 400 heures.

Le condamné disposera toujours d'un délai de 18 mois pour accomplir ses heures de travail d'intérêt général, ce qui peut poser des difficultés pratiques s'il exerce déjà un emploi.

Evidemment, le Tribunal ou le Juge de l'application des peines doivent recueillir l'accord du condamné pour effectuer un Travail d'intérêt général, bien que cet accord puisse être différé si la personne était absente à son procès.

En cas de non respect du Travail d'intérêt général, le condamné pourra être sanctionné en vertu de l’article 131-9 du code pénal, d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes.


Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (garde à vue, comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.