Avocat pour trafic d'armes sur MARIGNANE

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS intervient en défense dans les affaires portant sur le trafic d'armes.

Il existe dans le code pénal des infractions relatives au trafic d'armes (détention port offre cession d'armes sans autorisation).

Ces infractions sont sanctionnées par les articles 222-52 à 222-67 qui prévoient des peines d'emprisonnement de 5 ans à 10 ans et des amendes de 75 000 euros à 500 000 euros ainsi que des peines d'interdiction et de confiscation des armes litigieuses.

Les armes sont classées en quatre catégories : 

• Les armes de catégorie, A : matériel de guerre, les armes interdites à l'acquisition et à la détention pour les civils, sauf dérogation ;
• La catégorie A1 : armes à feu ;
• La catégorie A2 : matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ; 
• Les armes de catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention (carabines semi-automatiques à chargeur amovible, à répétition manuelle, révolver pistolets, fusil à pompe ...) ; 
• Les armes de catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention (fusil à pompe, armes démilitarisées, carabines semi-automatiques...) ;
• Les armes de catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres (armes à poudre noire, à blanc, gaz, pistolet d'alarme...).