Garde à vue

Notre cabinet a une grande expérience de l’assistance pendant les gardes à vue. Très attentifs à la procédure pénale, les avocats sauront au mieux vous accompagner pour adopter la stratégie la plus pertinente.

La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire.

Le « gardé à vue » a le droit à un avocat. La durée de la garde à vue est limitée.

Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction qui est punie par une peine de prison (et non par une simple amende).

La mesure de garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme parfois sur instruction d’un procureur ou d’un juge d’instruction.

La personne en garde à vue n'est pas libre de partir. La durée de la garde à vue est de 24 heures renouvelable une fois. La plupart des gardes à vue durent 48h même si la personne peut être relâchée plus tôt.

Pour les affaires graves (trafic de drogue...), la prolongation peut être prolongée jusqu'à 72 heures (voire 96 ou 144 heures, en cas de risque terroriste). Cette prolongation se fait sur décision du juge d'instruction, lors d'une information judiciaire ou du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.

Pendant ce temps de garde à vue plus aucun contact n’est possible avec l’extérieur, le seul interlocuteur qui peut vous conseiller est l’avocat.

Notifications des droits

La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, des éléments suivants :

• de la durée maximum de la garde à vue,
• l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, ainsi que sa date et son lieu présumés,
• du droit d'être examinée par un médecin,
• du droit à faire prévenir par la police et la gendarmerie toute personne avec qui elle vit habituellement ou un membre de sa famille (père, mère, enfant, frère ou sœur). Si elle est de nationalité étrangère, elle peut faire prévenir les autorités consulaires de son pays. La personne gardée à vue peut en plus faire prévenir son employeur. La police et la gendarmerie peut également autoriser une communication directe entre le gardé à vue et un de ses proches (par téléphone, par écrit ou en face-à-face), si ça ne nuit pas à l'enquête.
• du droit d'être assisté par un avocat dès le début de la procédure,
• du droit d'être assistée par un interprète,
• du droit de se taire,
• du droit de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation.

Droit à un avocat

La question de savoir si il faut ou il ne faut pas demander l’assistance d’un avocat revient souvent lors des consultations avec les personnes qui sont convoquées pour une garde à vue.

Cette question n’en n’est pas une. Il vous faut un avocat car il sera votre seul allié pendant cette mesure qui cherche à établir votre responsabilité pénale.

Il n’est pas rare que les enquêteurs disent au gardé à vue que « ce n’est pas la peine » ou « que ça va être plus long avec un avocat ».

C’est vrai que ça peut être plus long parce que le gardé à vue demande un avocat, sa 1^ère audition, sauf si elle porte uniquement sur son identité, ne peut pas débuter sans la présence de l'avocat avant la fin d'un délai de 2 heures (sauf autorisation du juge d’instruction ou du procureur dans des cas particuliers) mais cela ne se passera ni plus vite, ni mieux sans avocat.

Les enquêteurs disposent de 24h ou 48h qu’ils mettront à profit selon les nécessité de l’enquête et non en considération de la nécessité de vous laisser partir plus vite.

Le délai de 2h a été prévu pour que l’avocat ait le temps de venir mais d’une part il faut rarement 2h pour se rendre dans un commissariat et d’autre part, si l’avocat est informé de la convocation de son client, il peut se rendre au commissariat en même temps que lui.

Surtout, sachez que sa présence va vous être utile parce qu’il va vous expliquer la procédure, écouter les questions qui vous sont posées pour comprendre exactement ce qui pourrait justifier la raison de votre garde à vue et que les enquêteurs ne vous diront pas.

Vous êtes informés sur l’infraction pour laquelle vous êtes mis en garde à vue mais c’est tout. Aucune autre obligation légale n’existe pour vous donner d’autres éléments ou accès au dossier, les enquêteurs vous donnent donc uniquement les informations qu’ils jugent utiles.

À son arrivée, l'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes et consulter :

• ses procès verbaux d'audition,
• le procès verbal constatant le placement en garde à vue,
• et l'éventuel certificat médical établi.

L'avocat peut assister à tous les interrogatoires et prendre des notes.

Le procès-verbal-verbal d’audition, communément appelé PV d’audition, est le rapport qui sera rédigé par les officiers de police judiciaire suite aux auditions du gardé à vue. Ils seront ensuite intégrés à son dossier pénal.

Dans le cadre d’une procédure pénale, le procès-verbal d’audition a une importance capitale car tout ce qui sera inscrit sur le PV permettra aux juges de se faire une idée du dossier, de la personnalité du gardé à vue et de son éventuelle responsabilité.

C’est la raison pour laquelle il est impératif que le PV d’audition reflète le plus fidèlement possible les entretiens. L’avocat est là pour y veiller et pour faire rectifier si nécessaire donc il va relire avec attention le procès verbal.

À la fin de chaque interrogatoire, l'avocat peut poser des questions ou faire des observations dans lesquelles il peut mentionner des éléments relatifs au déroulement de la garde à vue (condition de détention, besoin d’un médecin, temps de repos…) ou des éléments relatifs à la retranscription des questions ou réponses.

Si le gardé à vue est transportée dans un autre endroit, son avocat est immédiatement averti.

À l'expiration du délai et des éventuelles prolongations, la personne gardée à vue est :

• remise en liberté,
• ou déférée, c'est-à-dire présentée au juge ou au procureur qui décidera des suites à donner. Avant cette présentation, la personne peut être gardée pendant 20 heures au tribunal après la fin de sa garde à vue. Durant ce délai, la personne ne peut pas être interrogée mais son avocat peut s’entretenir avec lui tout le temps qu’il désire.

En conclusion, il convient de rappeler que la garde à vue est une épreuve parce que la personne sera enfermée, privée de liberté, de tout confort et de repère.

Elle sera menottée, questionnée, sa maison perquisitionnée, sa voiture fouillée, son téléphone et son ordinateur examinés. Même sa vie privée sera observée puisque sa famille, ses proches pourront être entendus, ses comptes bancaires, ses déclarations fiscales étudiés.

Alors s’il est vrai que l’avocat du gardé à vue n’a pas encore le droit d’accéder à l’intégralité du dossier qui met en cause son client, il reste que sa présence en garde à vue est le seul rempart qui lui reste contre les pouvoirs exorbitants des institutions judiciaires.

Il sait ce qui est légal et ne l’est pas. Il peut non seulement aider à comprendre ce qui se passe mais aussi à être vigilent pour construire pendant cette garde à vue une vraie défense.

Au stade de la garde, se construit le dossier de procédure qui sera éventuellement présenter à un ou plusieurs juges, il ne faut donc pas être spectateur de la garde à vue mais en être un acteur à part entière.

C’est ce que propose notre Cabinet : des avocats parfaitement expérimentés qui pourront vous préparer, vous accompagner et vous faire bénéficier de leurs compétences.