L'intérêt de l'appel en matière pénal

L’appel est une voie de recours à l’encontre d’un jugement rendu en matière
contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle.
Il peut faire annuler ou réformer la décision rendue par la juridiction de première instance.
C’est une juridiction de second degré qui sera de ce fait chargée de juger une seconde fois le
litige : il s’agit de la cour d’appel.
L’appel concerne d’autant plus les jugements rendus par le juge d’instruction, le juge de
l’application des peines, le juge des libertés et de la détention. Ils se font devant la chambre de
l’instruction ou devant la chambre de l’application des peines.
L’appel remet en cause l’autorité de la chose jugée en première instance et permet de statuer
une nouvelle fois en fait et en droit, conformément à l’effet dévolutif de l’appel.
Il existe des conditions relatives à la réexamination d’une affaire.
 Il doit être susceptible d’appel
L’appel est ouvert à tous les jugements rendus au fond, dépassant un certain seuil :
- En matière civile : il correspond aux litiges portant sur une somme ou une obligation
d’un montant supérieur ou égal à 4 000 euros (5 000 euros à compter du 1er janvier
2020)
- En matière pénale : l’appel n’est possible que si l’amende prononcée est prévue pour
les contraventions de la 5 ème classe, une amende supérieure à celle encourue pour les
infractions de la 2 ème classe, ou une peine de suspension de permis.
 Par une personne ayant la qualité pour le faire
Pour se faire, l’appel doit avoir été interjeté par une personne ayant la qualité de partie lors de
la 1 ère instance. Il s’agit du prévenu, de la partie civile, le ministère public et les parties
intervenantes à la procédure.
 Dans les formes
L’appel doit être formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Il doit être signé par
le greffier et la personne qui interjette appel.
L’acte devra mentionner les dispositions pénales ou civiles sur lequel il souhaite faire appel.
 Dans les délais
Le délai d’appel court à compter de la signification de la décision, il est de :
- 1 mois pour les jugements civils, de 15 jours pour certaines décisions (décisions du
juge de l’exécution, ordonnances de référé, …) et de 10 jours en matière de
redressement ou liquidation judiciaire
- 10 jours pour les jugements de police, correctionnels ou criminels.
Durant le délai de recours, l’appel possède un effet suspensif. En cas d’exercice de celui-ci,
l’exécution de la décision se trouve en suspend (exception faite de l’exécution provisoire).
Recours :
L’appel est susceptible de recours, il s’agit du pourvoi en cassation pouvant être formé dans un délai de 5 jours après le prononcé de l'arrêt.