La mise en examen

La convocation à un interrogatoire de première comparution
Pour être mis en examen, il faut impérativement être présenté à une juge d’instruction pour ce qu’on appelle un interrogatoire de première comparution.
Cette première comparution peut intervenir à la fin d’une mesure de garde à vue ou par l’envoi d’une convocation à la personne.
Le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire qu'elle est convoquée, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois, pour qu'il soit procédé à sa première audition pour les besoins d'une enquête pénale en cours à son encontre.
 
Cette lettre indique la date et l'heure de la convocation. Elle donne connaissance à la personne de chacun des faits dont ce magistrat est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, tout en précisant leur qualification juridique.

Elle précise que la mise en examen ne pourra intervenir qu'à l'issue de la première comparution de la personne devant le juge d'instruction.

Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure.
 
La procédure est mise à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile.
 
L'avocat choisi ou désigné est convoqué et a ainsi accès au dossier de la procédure.
 
L'avocat peut à la fin de l’audition poser des questions et/ou faire des observations au juge d'instruction.