Tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d’avoir commis un délit.

Il peut être saisi de différentes manières :

• Par ordonnance de renvoi du juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire
• Par citation directe de la victime
• Par convocation d’un officier de police judiciaire
• Par procédure de comparution immédiate lancée par le procureur de la République
• Par procédure de comparution à délai différé lancée par le procureur de la République
• Par convocation par procès-verbal délivrée par le procureur de la République

Le prévenu doit être présent ou représenté par un avocat. Il en va de même pour la victime qui s’est constitué partie civile.

Le tribunal correctionnel est composé d’un juge unique lorsqu’il s’agit d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieur à 5 ans. C’est notamment le cas des délits routiers, des ports d’armes, des vols ou des violences peu graves.

Dans les affaires plus complexes, les affaires sont rendues en collégialité. Le tribunal est alors composé de trois magistrats : un président et deux assesseurs.

L’audience est publique, sauf décision contraire du tribunal correctionnel.

A l’ouverture du procès, le président vérifie la présence des prévenus et des parties civiles, ainsi que leurs identités. Il interroge par la suite le prévenu, les témoins et les experts. Les débats commencent par la partie civile ou son avocat, puis le ministère public prononce ses réquisitions. La parole est ensuite donnée au prévenu et/ou son avocat. Le prévenu clos le débat.

Le délibéré peut être rendu à la fin des débats ou fixé à une date ultérieure. La personne peut être condamnée à une peine de prison ou d’intérêt général, une amende et/ou des peines complémentaires. Le tribunal peut d’autant plus le condamner à payer des dommages et intérêts à la victime partie civile.

Les décisions peuvent être contestées en faisant appel, dans un délai de 10 jours à compter de la date du jugement rendu ou de la signification au prévenu s’il n’était pas présent.