Tribunal de police

Le tribunal de police est compétent pour juger l’auteur de contraventions de la 1^ère à la 5^ème classe. Il peut être saisie par deux procédures : soit par la procédure simplifiée, soit par la procédure ordinaire. La victime peut se constituer partie civile. La décision du tribunal est susceptible de recours.

Les règles régissant le déroulement du procès doivent permettre une instruction contradictoire, équitable et respectueuse des droits des parties. Il est soumis aux principes fondamentaux communs à tout procès : publicité, l’oralité des débats et le droit à l’assistance d’un avocat.

La procédure simplifiée

Cette procédure permet un traitement rapide des affaires et peut être mise en œuvre pour toutes les catégories de contraventions pour un auteur majeur. Il n’y a pas d’audience.

Seul le Procureur de la République peut saisir le tribunal de police compétent pour cette procédure. Il transmet le dossier de la poursuite ainsi que ses réquisitions au juge du tribunal de police. Le juge statue par une ordonnance pénale et ce, sans débat.

Passé un délai de 10 jours, le ministère public ne peut plus faire opposition de l’ordonnance, elle est alors notifiée au prévenu soit par lettre recommandée, soit verbalement par le ministère public dans le cadre d’une convocation au tribunal ou soit par une personne habilitée.

Pour effectuer un recours, la personne condamnée détient un délai de 30 jours. Elle peut agir par courrier ou par déclaration verbale au chef de greffe du tribunal de police.

Elle sera rejugée sous la forme ordinaire.

La procédure ordinaire

Les parties sont entendues lors d’une audience, à l’issue de laquelle le tribunal rend un jugement. L’avocat n’est pas obligatoire.

Le tribunal de police peut être saisi de différentes manières :

• Par citation ou convocation écrite du Procureur de la République
• Par citation directe à l’initiative de la victime de l’infraction
• Par ordonnance de renvoi du juge d’instruction
• Par comparution volontaire de l’auteur des faits suite à l’avis délivré par le Procureur de la République

Pendant l’audience, le président entend le prévenu, les éventuels témoins, puis que la partie civile. Il entend les réquisitions du ministère public. La parole est ainsi donnée au prévenu et son avocat.

Le président peut rendre son jugement immédiatement ou alors le mettre en délibéré, il sera rendu à une date ultérieure. Il statue sur les infractions et pourra prononcer une peine d’amende, une peine complémentaire (suspension de permis, confiscation arme, …) ou alors une relaxe. Il se prononce sur les possibles dommages et intérêts demandés par la victime.

Recours

Les parties peuvent faire appel du jugement dans un délai de 10 jours à compter de son prononcé. Il ne concerne que les infractions de 5^ème classe, les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire ou une peine d’amende supérieure à 150€.

Dans le cas d’un jugement rendu par défaut, autrement dit en l’absence des parties, il est possible de faire opposition dans un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement. 

Enfin, il est possible de former un pourvoi en cassation pour les jugements rendus en premier et dernier ressort par le tribunal de police. Il ne s’agit pas de rejuger entièrement l’affaire, mais seulement de vérifier si la loi a été correctement appliquée.

Le délai est de 5 jours à compter du jour où la décision est rendue.