Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, conseille, assiste et défend les personnes impliquées dans les affaires de violences volontaires devant l'ensemble des tribunaux répressifs du territoire national (Marseille, Aix-en-Provence, Martigues, Aubagne, Toulon, Draguignan, Tarascon, Paris etc.)
Les violences volontaires peuvent être poursuivies et sanctionnées sous de nombreuses qualifications différentes.
Sanctions possibles des violences volontaires
Celles-ci dépendent des blessures infligées à la victime (évaluée en ITT = incapacité totale de travail) et des circonstances aggravantes qui accompagnent les violences volontaires :
- ITT de 0 à 8 jours : contravention de 5ème classe (1500 euros d'amende), le Tribunal compétent est le Tribunal de Police ;
- ITT de 0 à 8 jours aggravée par 1 ou plusieurs circonstances aggravantes (réunion, avec usage ou menace d'une arme etc.) : la peine encourue peut varier de 3 ans à 10 ans d'emprisonnement, le Tribunal compétent étant le Tribunal correctionnel ;
- Torture / Actes de barbaries / Mutilation / Infirmité permanente / mort sans intention de la donner : de 10 à 20 ans de réclusion criminelle encourue, l'auteur peut donc être mis en accusation devant la Cour d'assises.
Dès le stade de la
garde à vue, l'Avocat joue un rôle fondamental en ce qu'il conseille le mis en cause à partir des éléments dont il a connaissance et l'avise des
conséquences des déclarations qu'il pourrait formuler notamment sur en ce qui concerne
sa liberté (placement en détention provisoire par le Tribunal en comparution immédiate, par le juge des libertés et de la détention en cas d'information judiciaire).
Une fois le dossier entre les mains, l'Avocat de la défense analyse la
régularité de la procédure, apprécie les éléments de preuve, sollicite si besoin la réalisation d'actes complémentaires.
L'Avocat se bat pour la défense du mis en cause, en toute situation, que les faits soit reconnus ou non, sur la question de sa culpabilité ou de la proportionnalité de la peine qui pourra être
aménagée.Une permanence téléphonique est assurée 7 jrs / 7, 24H / 24H au 0488919409 pour assister en urgence les victimes d'infractions pénales (garde à vue, comparution immédiate, présentation devant le Juge d'instruction).