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Avocat pour accident mortel - MARSEILLE
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), et au 3 rue de VERDUN - 13700 MARIGNANE (Cabinet secondaire), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO
Le délit d'homicide involontaire est définit par l'article 221-6 du code pénal comme :
- "Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende".
Ces fautes peuvent s'entendre comme le fait de rater une manœuvre d'évitement, omettre de contrôler l'angle mort ou par la commission d'une infraction au code de la route comme le fait de perdre le contrôle du véhicule, de dépasser une ligne blanche continue, de brûler un feu un stop, une priorité etc.
La peine peut être portée à 7 ans emprisonnement et 100 000 euros d'amende si le conducteur :
- Se trouvait sans permis valide, en état d'ivresse, sous l'empire de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ;
- A commis un dépassement supérieur à la limitation ou à 50 km/h ;
- Ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
Les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus de ces circonstances aggravantes.
Avocat pour conduite sans permis Marseille
Avocat pour infraction au code de la route et poursuites pénales
