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Avocat pour conduite sans permis Marseille
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), et au 3 rue de VERDUN - 13700 MARIGNANE (Cabinet secondaire), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend régulièrement des personnes poursuivies pour avoir avoir conduit leur véhicule sans être titulaire du permis de conduire (ou malgré l'annulation de leur permis de conduire) devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire national (Marseille, Aix-en-Provence, Toulon, Draguignan, Montpellier, Paris etc.).
Conduire son véhicule (voiture, moto) sans être titulaire d'un permis valide est un délit prévu par l'article L222-1 du code de la route, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
IMPORTANT : à partir du 1er octobre 2020, l'action publique pourra s'éteindre avec le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 € (amende forfaitaire minorée de 640 € / amende forfaitaire majorée de 1 600 €).
L'auteur encourt également les peines complémentaires suivantes :
Dans bien des cas, certains automobilistes s'aperçoivent tardivement de l'annulation de leur permis de conduire en raison du solde nul de leurs points. L'Avocat doit donc s'assurer du respect des règles de forme, tant sur la réalité des notifications faites à l'automobiliste, que sur la régularité de la procédure pénale dont il fait l'objet (contrôle routier, garde à vue etc.).
Sur le fond, l'Avocat doit également soumettre au Tribunal les éléments de personnalité lui permettant de prononcer une peine proportionnée et ajustée à sa situation (emploi, famille, etc).
Il peut ainsi solliciter tout type de peine alternative à l'emprisonnement (sursis probatoire, détention à domicile) notamment si le risque d'incarcération est élevé en raison des antécédents judiciaires et/ou de son état de récidive légale.
Conduire son véhicule (voiture, moto) sans être titulaire d'un permis valide est un délit prévu par l'article L222-1 du code de la route, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
IMPORTANT : à partir du 1er octobre 2020, l'action publique pourra s'éteindre avec le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 € (amende forfaitaire minorée de 640 € / amende forfaitaire majorée de 1 600 €).
L'auteur encourt également les peines complémentaires suivantes :
- 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.
- 2° La peine de travail d'intérêt général ;
- 3° La peine de jours-amende ;
- 4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
- 5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Dans bien des cas, certains automobilistes s'aperçoivent tardivement de l'annulation de leur permis de conduire en raison du solde nul de leurs points. L'Avocat doit donc s'assurer du respect des règles de forme, tant sur la réalité des notifications faites à l'automobiliste, que sur la régularité de la procédure pénale dont il fait l'objet (contrôle routier, garde à vue etc.).
Sur le fond, l'Avocat doit également soumettre au Tribunal les éléments de personnalité lui permettant de prononcer une peine proportionnée et ajustée à sa situation (emploi, famille, etc).
Il peut ainsi solliciter tout type de peine alternative à l'emprisonnement (sursis probatoire, détention à domicile) notamment si le risque d'incarcération est élevé en raison des antécédents judiciaires et/ou de son état de récidive légale.
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (interpellation et placement en garde à vue, comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.
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