Avocat pour assister les victimes de corruption de mineur MARSEILLE

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, assistent et représentent les victimes de corruption de mineur à tous les stades de la procédure (enquête, instruction, jugement, indemnisation),  devant l'ensemble des juridictions répressives du territoire national. 

La corruption de mineur est prévue est réprimée par l'article 227-22 du code pénal mais ce texte de loi ne définit pas précisément ce délit. Il convient de se reporter tout d'abord à l'article 334-2 de l'ancien code pénal qui incriminait le fait d'exciter sexuellement un mineur et le provoquant à la débauche. 

Selon l'ancien Professeur Jean-Paul DOUCET "Il y a la corruption de mineur lorsqu’un individu s’efforce de profiter de la  jeunesse et de l’inexpérience de sa victime pour l’initier à un vice et s’efforcer de l’en rendre esclave" (Doucet : dictionnaire de droit criminel, 2014). 

C'est donc ensuite l'étude des décisions de justice qui permet de définir les comportements susceptibles ou non de caractériser le délit de corruption de mineur, comme le fait d'exposer volontairement un mineur à du contenu pornographique, le confronter volontairement à une exhibition sexuelle, l'enjoindre de participer à des ébats sexuels etc. 

Il faut donc que l'auteur ait eu pour but de pervertir un mineur. 

Les peines ? 

L'article 227-12 du code pénal prévoie les peines suivantes : 

• 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ;
• 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ; 
• 10 ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans;
• 10 ans d'emprisonnement et à 1 million d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.

Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence, n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.