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Avocat pour construction en violation du code de l'urbanisme et du PLU MARSEILLE
Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend régulièrement des personnes poursuivies pour avoir entrepris des travaux ou réalisé une construction en violation du code de l'urbanisme ou du PLU devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire national.
En matière de construction et d’urbanisme, il existe deux grands types d'infractions, celles touchant aux règles de fond et celles relatives aux règles de procédures.
Les infractions aux règles de fond sont prévues par l’article L.610-1 du code de l’urbanisme et constituent des délits. Il s’agit du non-respect :
En matière de construction et d’urbanisme, il existe deux grands types d'infractions, celles touchant aux règles de fond et celles relatives aux règles de procédures.
Les infractions aux règles de fond sont prévues par l’article L.610-1 du code de l’urbanisme et constituent des délits. Il s’agit du non-respect :
- Du Règlement National de l’Urbanisme (RNU) ;
- Des Plans d’Occupations des Sols (POS) encore en vigueur ;
- Des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ;
- Des Cartes Communales (CC) ;
- Des prescriptions relatives aux Espaces Naturels Sensibles (ENS) ;
- Des prescriptions relatives aux périmètres de protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels péri-urbains ;
- Des prescriptions relatives aux règles de coupe et abattage dans un Espace Boisé Classé (EBC) ;
- Des plans de prévention des risques naturels ou technologiques.
Les infractions aux règles de procédure sont prévues par les articles L.480-4 et L.480-4-1 du code de l’urbanisme et touchent principalement l’exécution des travaux :
- Sans avoir obtenu l’autorisation d’urbanisme nécessaire ;
- En méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme obtenue ;
En pratique, ces infractions sont constatées par procès-verbal dressé par un agent verbalisateur assermenté donnant lieu ensuite à des poursuites pénales devant le Tribunal correctionnel.
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (audition au commissariat de police ou de gendarmerie, convocation devant le Tribunal correctionnel), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire du contact ci-dessous.
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