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Avocat pour contester un procès verbal d'infraction au code de l'urbanisme MARSEILLE
Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend régulièrement des personnes poursuivies pour avoir commis des infractions au code de l'urbanisme devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire national (Marseille, Aix-en-Provence, Toulon, Draguignan, Montpellier, Paris etc.)
Le procès-verbal de constatation des infractions au Code de l’urbanisme est un acte de police judiciaire pouvant être dressé par « tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés ». (Article L480-1 du Code de l’urbanisme)
Le procès-verbal de constatation des infractions au Code de l’urbanisme est un acte de police judiciaire pouvant être dressé par « tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés ». (Article L480-1 du Code de l’urbanisme)
Cette exigence de qualité impose à l’auteur du Procès-verbal de constatation des infractions d’identifier et de préciser sa qualité d'agent verbalisateur ainsi que :
- L’identité de la personne concernée ;
- Son accord pour entrer dans les lieux ;
- La date et l'heure de la visite et de l’établissement du Procès-verbal ;
- Le lieu de commission de l’infraction ;
- Les constatations matérielles effectuées ;
- La qualification et le fondement juridique des infractions commises et constatées ;
- Le rappel des articles ouvrant les poursuites.
Dès lors, le simple procès-verbal de gendarmerie enregistrant la plainte du maire ne peut pas être considéré comme un procès-verbal de constations d’infractions.
Peuvent être poursuivis toutes les personnes responsables de l'exécution des travaux (les utilisateurs du sol, les bénéficiaires de travaux, les architectes, les entrepreneurs etc.).
Sur la description des constations matérielles, celle-ci doit se doit d’être précise sur les surfaces d'emprise au sol et de plancher de la construction, sans oublier leur hauteur.
En outre, l’agent verbalisateur doit joindre des photographies des travaux litigieux, fournir un plan des lieux, un plan cadastral, un plan de zonage, le règlement de la zone du document d'urbanisme.
Une fois le procès-verbal établi, celui-ci doit être transmis "sans délai" au procureur de la République, copie en est adressée à la DDT qui pourra se constituer partie civile à l’audience correctionnelle.
En général, le ou les auteurs sont entendus par les services de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une audition libre pour s’expliquer sur les travaux réalisés avant de recevoir une convocation en vue d’une composition pénale ou une convocation devant le Tribunal correctionnel pour être jugé.
Si un agent verbalisateur s'est présenté à votre domicile pour constater des infractions pénales.
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (garde à vue, audience de comparution immédiate), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire du contact ci-dessous.
Si un agent verbalisateur s'est présenté à votre domicile pour constater des infractions pénales.
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (garde à vue, audience de comparution immédiate), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire du contact ci-dessous.
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