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Avocat pour violation du permis de construire MARSEILLE
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), et au 3 rue de VERDUN - 13700 MARIGNANE (Cabinet secondaire), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO,
Généralement signalé par un voisin ou une association habilitée à ester en justice, le maître d'ouvrage, le constructeur ou encore l'architecte, s'exposent à des poursuites pénales s'ils ne le respectent pas.
L'article L480-4 du code de l'urbanisme punit en effet le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable, d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros.
En cas de récidive légale (l'auteur a déjà été condamné pour cette infraction), outre la peine d'amende l'auteur encourt une de 6 mois emprisonnement.
Exemples :
- Les fenêtres et les portes sont déplacées ;
- Les règles de hauteur ne sont pas respectées ;
- Conversion d'un garage / pull house / cuisine d'été en logement (studio, chambre etc.)
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (audition au commissariat de police, convocation devant le Tribunal correctionnel), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire du contact ci-dessous.
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