Avocat pour défendre les gilets jaunes MARSEILLE

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend les gilets jaunes devant l'ensemble des juridictions pénales du territoire national (Marseille, Aix-en-Provence, Toulon, Draguignan, Montpellier, Paris etc.).

La légitime défense est un fait justificatif permettant d'exonérer le prévenu de sa responsabilité pénale.

Or, nous savons que la légitime défense suppose la réunion de conditions des plus strictes.

Dans le cas des manifestations des gilets jaunes et des scènes de violences auxquelles nous assistons depuis "l'ACTE I" en novembre 2018, se pose la question des ripostes apportées par les gilets jaunes face aux nombrables violences policières dont ils sont victimes.

En effet, les réseaux sociaux ont permis de mettre en lumière les nombreuses dérives commises par les forces de l'ordre, usant gratuitement de la violence à l'aide de leur équipement pour mutiler des manifestants passifs  (tirs de flash-ball / LBD 40 à bout portant sur des zones létales).

Ces scènes d'une rare violence interrogent non seulement sur l'absence de poursuites pénales effectives à l'encontre des policiers, mais aussi de l'absence de possibilité pour un manifestant pris à partie, de pouvoir riposter face à ses agresseurs.

La question pose déjà une difficulté technique, celle de savoir si un manifestant peut à lui seul apporter une riposte face aux policiers lourdement armés ?

En pratique, les gilets jaunes sont poursuivis devant le Tribunal correctionnel pour outrage, rébellion, violences volontaires alors que bon nombre d'entre eux sont victimes de violences policières.

Ces manifestants peuvent-ils plaider l'état de légitime défense ?

En droit, les conditions d'admissibilité de la légitime défense reposent la commission d'une agression injustifiée. Or, en droit français, la justification d'une attaque émanant d'une autorité légitime (policier, gendarme, CRS) est présumée !

Cette présomption pourrait être renversée grâce à la production d'une preuve matérielle de l'agression du policier et qui constituerait dans le même temps, une faute dans le cadre de ses fonctions.

Cette preuve est libre et l'actualité nous a permis de voir qu'il existait de nombreuses vidéos de ces épisodes de violence. L'administration d'une telle preuve permettrait ainsi de renverser la situation et de démontrer la nature injustifiée de l'agression commise par les policiers.

En tout état de cause, le gilet jaune molesté devra contester les conditions de son interpellation en sollicitant son annulation et déposer plainte entre les mains du Procureur de la République.

Ce combat judiciaire étant lourd, vous pouvez contactez le Cabinet bénéficie déjà d'une expérience en ce domaine.

N'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS en composant le 0426850790 ou en remplissant le formulaire du contact ci-dessous.