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Avocat pour non respect du code l'urbanisme et du PLU AIX-EN-PROVENCE
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO défend régulièrement des personnes poursuivies pour avoir commis des violations du code de l'urbanisme ou et au PLU devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire national.
En droit pénal d’urbanisme, il existe des infractions touchant aux règles de fond et des infractions relatives aux règles de procédure.
S'agissant des infractions aux règles de fond, elles sont prévues par l’article L.610-1 du code de l’urbanisme et concernent le non respect :
En droit pénal d’urbanisme, il existe des infractions touchant aux règles de fond et des infractions relatives aux règles de procédure.
S'agissant des infractions aux règles de fond, elles sont prévues par l’article L.610-1 du code de l’urbanisme et concernent le non respect :
- Du Règlement National de l’Urbanisme (RNU) ;
- Des Plans d’Occupations des Sols (POS) encore en vigueur ;
- Des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ;
- Des Cartes Communales (CC) ;
- Des prescriptions relatives aux Espaces Naturels Sensibles (ENS) ;
- Des prescriptions relatives aux périmètres de protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels péri-urbains ;
- Des prescriptions relatives aux règles de coupe et abattage dans un Espace Boisé Classé (EBC) ;
- Des plans de prévention des risques naturels ou technologiques.
Concernant le respect des règles de procédure, elles sont prévues par les articles L.480-4 et L.480-4-1 du code de l’urbanisme. Elles sanctionnent au premier rang les travaux effectué sans autorisation d'urbanisme ou en violation de l'autorisation obtenue.
Toute les infractions au code l'urbanisme et au PLU sont constatées par un agent verbalisateur assermenté.
Elles peuvent engendrer des poursuites pénales devant le Tribunal correctionnel.
Toute les infractions au code l'urbanisme et au PLU sont constatées par un agent verbalisateur assermenté.
Elles peuvent engendrer des poursuites pénales devant le Tribunal correctionnel.
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (audition au commissariat de police ou de gendarmerie, convocation devant le Tribunal correctionnel), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0426850790 ou en remplissant le formulaire du contact ci-dessous.
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