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Avocat pour non respect du permis de construire MARIGNANE
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend régulièrement devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire national, les personnes poursuivies pénalement pour avoir effectué des travaux en violation du permis de construire qui leur a été délivré.
Les associations habilitées à ester en justice et les voisins subissant un préjudice peuvent déposer plainte et se constituer partie civile contre le maître d'ouvrage, le constructeur ou encore l'architecte qui n'ont pas respecté le permis de construire.
Or, le non respect du permis de construire est une infraction pénale !
Or, le non respect du permis de construire est une infraction pénale !
L'article L480-4 du code de l'urbanisme punit en effet le fait d'exécuter des travaux en violation des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable, d'une peine d'amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros.
IMPORTANT : si le ou les auteurs ont déjà était condamné pour cette infraction ils peuvent se trouver en situation de récidive légale et encourir une peine de 6 mois emprisonnement.
Exemples :
- Les portes sont déplacées ;
- La hauteur des étages ne sont pas respectées ;
- Le garage, le pull house, la cuisine d'été sont convertis en logement.
Les infractions au permis de construire sont constatées par un agent assermenté. Le maire transmettra son procès-verbal au Procureur de la République qui décidera des poursuites pénales.
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (audition au commissariat de police, convocation devant le Tribunal correctionnel), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0426850790 ou en remplissant le formulaire du contact ci-dessous.
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