Avocat procès verbal d'infraction au code de l'urbanisme AIX-EN-PROVENCE

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend régulièrement des personnes poursuivies pour avoir  commis des infractions au code de l'urbanisme devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire national (Marseille, Aix-en-Provence, Toulon, Draguignan, Montpellier, Paris etc.)

Lorsque les services de l'urbanisme d'une Commune sont informées de la réalisation de travaux non conformes au permis de construire qui a été délivré, ou s'inscrivant en infraction au PLU, un agent verbalisateur peut être dépêché sur place afin de constater les éventuelles irrégularités.

Le procès-verbal de constatation des infractions au Code de l’urbanisme constitue un acte de police judiciaire. 

Il ne peut donc être établi que par « tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés ». (Article L480-1 du Code de l’urbanisme)

Pour être valable, le procès-verbal de constatation des infractions doit préciser l'identité ainsi que la qualité de l'agent verbalisateur.

A peine d'irrégularité, le procès-verbal de constatation des infractions doit également mentionner :

• L’identité de l'intéressé (maître d'ouvrage) ;
• Son accord pour entrer sur le chantier ;
• La date et l'heure de la visite ;
• La date de l’établissement du Procès-verbal ;
• Le lieu du chantier où les infractions sont commises ;
• Les constatations matérielles de chaque infraction (description écrite, calculs utilisés, photographies etc.) ;
• Les règles violées et les qualifications pénales envisageables ;
• Le rappel des articles ouvrant les poursuites.

 

Une fois le procès-verbal établi, celui-ci doit être transmis "sans délai" au procureur de la République, copie en est adressée à la DDT qui pourra se constituer partie civile à l’audience correctionnelle.

 

En général, les auteurs sont entendus par les services de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une audition libre avant de recevoir une convocation en vue d’une composition pénale ou une convocation devant le Tribunal correctionnel pour être jugés.

Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (garde à vue, audience de comparution immédiate), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0426850790 ou en remplissant le formulaire du contact ci-dessous.