Avocat de la défense pour refus d'obtempérer MARSEILLE

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO défend les automobilistes et motards poursuivis pour avoir commis un refus d'obtempérer. Il intervient devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire national.

Bien connu par les tribunaux correctionnels, le refus d'obtempérer est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. 

Prévu par l'article L233-1 du code de la route, ce délit est définit comme "Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité". 

Le conducteur ayant commis un refus d'obtempérer encourt également les peines complémentaire suivantes :

• 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

• 2° La peine de travail d'intérêt général ;

• 3° La peine de jours-amende ;

• 4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

• 5° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

• 6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Etant précisé, que ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire !

En pratique, le refus d'obtempérer fait malheureusement suite à d'autres délits routiers comme le délit de fuite, la conduite sans permis de conduire valide, la conduite en état d'ivresse ou sous l'empire de produits stupéfiants ou encore le délit de mise en danger de la vie d'autrui.

Dans ces cas de figures, les peines sont lourdement aggravées (Cf. articles associés ci-dessous).