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Avocat pour accident mortel sur un chantier - MARSEILLE
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), et au 3 rue de VERDUN - 13700 MARIGNANE (Cabinet secondaire), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO,
Il plaide devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire national (Marseille, Aix-en-Provence, Toulon, Draguignan, Montpellier, Paris etc.).
Parce qu'elles sont innombrables et parfois difficilement applicables, le Maître d'ouvrage, l’architecte et l’entrepreneur sont susceptibles d'être poursuivis pénalement lorsqu'un accident mortel survenu sur chantier de construction trouve son origine dans la violation d'une règle d’hygiène et de sécurité.
Si l’architecte n’exécute pas lui-même les travaux, il est néanmoins tenu de veiller tout autant que l’entrepreneur chargée de réaliser le gros œuvre, au respect de ces règles.
Exemples des règles d'hygiène et de sécurité les plus fréquemment violées sur les chantiers de construction et de démolition entraînant des accidents mortels :
- Absence de délimitation et de protection du chantier interdisant la libre circulation des personnes (absence de barrière de sécurité, d'affichage réglementaire etc);
- Non port du casque de sécurité sur le chantier ;
- Absence de garde corps ou garde corps non conforme sur l’échafaudage utilisé pour les travaux sur toiture ;
- Garde corps d'un balcon donnant sur le vide et dont la hauteur est inférieure à 1 mètre ;
- Garde corps donnant sur le vide ou sur un lieu dangereux ;
- Garde corps présentant un défaut structurel limitant anormalement sa résistance à la pression (cède brutalement) ;
- Installation d'un échafaudage insuffisamment stable etc.
Une enquête pénale est systématiquement ouverte afin de vérifier le respect de toutes les règles d'hygiène et de sécurité sur le chantier de construction.
A défaut, le maître d'ouvrage, l'architecte et l'entrepreneur s'exposent à des poursuites pénales pour homicide involontaire et encourent une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Ces peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende si l'auteur a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Exemple n°1 : l'architecte n'a rien fait, en connaissance de cause, pour faire respecter les règles de sécurité par l'entrepreneur ;
Exemple n°2 : l'entrepreneur n'a pas pris compte des mises en demeures de l'architecte.
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (audition au commissariat de police, convocation devant le Tribunal correctionnel), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire du contact ci-dessous.
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