- Accueil
- Droit Pénal
- Droit Pénal Général
- Avocat pour construction sans autorisation ni déclaration préalable AIX-EN-PROVENCE
Avocat pour construction sans autorisation ni déclaration préalable AIX-EN-PROVENCE
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend régulièrement des personnes poursuivies pour avoir avoir réalisé des travaux sans autorisation ni déclaration préalable devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire national (Marseille, Aix-en-Provence, Toulon, Draguignan, Montpellier, Paris etc.)
Selon la nature des des travaux en envisagés, (extension, rénovation), la réglementation peut imposer le dépôt d'une déclaration préalable soit l'obtention d'un permis de construire.
Selon la nature des des travaux en envisagés, (extension, rénovation), la réglementation peut imposer le dépôt d'une déclaration préalable soit l'obtention d'un permis de construire.
De très nombreuses poursuites pénales sont ainsi exercées contre les architectes, maîtres d'ouvrages, constructeurs, pour avoir :
- Effectué des travaux sans autorisation d’urbanisme ;
- Violé l’autorisation d’urbanisme obtenue ;
- Réalisé des travaux en violation des règles d’urbanisme ;
- Construit alors que l’autorisation d’urbanisme était frappée de caducité.
Ils encourent ainsi les sanctions prévues par l’article L.480-4 du code de l’urbanisme, à savoir :
- Une peine d'amende dont le montant est compris entre 1200 € et 6000 € par m2 de surface de plancher construite ou démolie irrégulièrement (amendes multipliées par 5 pour les personnes morales) ;
- Une peine de 6 mois d’emprisonnement si l'auteur se trouvait en état de récidive légale ;
- La peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’exclusion des marchés publics ;
- L'obligation de mise en conformité / démolition des travaux irréguliers.
A défaut de poursuites pénales intentées dans les 6 ans à compter de la date de l'achèvement des travaux, la commune pourra encore exercer une action civile devant le Tribunal judiciaire civil (délai d'action de 10 ans).
En tout état de cause, une phase amiable peut être engagée auprès des services de l’urbanisme de la Mairie afin de tenter de régulariser leur situation.
ATTENTION : La régularisation n’efface pas l’infraction.
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (garde à vue, audience de comparution immédiate), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0426850790 ou en remplissant le formulaire du contact ci-dessous.
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (garde à vue, audience de comparution immédiate), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0426850790 ou en remplissant le formulaire du contact ci-dessous.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
À découvrir
Avocat à Marseille pour régulariser des travaux réalisés en infraction au code de l'urbanisme
Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend régulièrement des personnes poursuivies pour avoir avoir commis des infractions au code de l'urbanisme (défaut de déclaratio...
En savoir plus
Avocat pour contester un procès verbal d'infraction au code de l'urbanisme MARSEILLE
Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend régulièrement des personnes poursuivies pour avoir commis des infractions au code de l'urbanisme devant l'ensemble des trib...
En savoir plus
Avocat pour violation du permis de construire MARSEILLE
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), et au 3 rue de VERDUN - 13700 MARIGNANE (Cabinet secondaire), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, défend devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire national, les personnes poursuivies pén...
En savoir plus