Avocat pour divorce par consentement mutuel MARSEILLE

Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS est compétent pour faire acter votre divorce par consentement mutuel.

Grâce à la loi du 18 novembre 2016, ce sont les avocats qui ont le contrôle de l’accord de divorce par consentement mutuel.

Cette loi a créé « l’acte de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé au rang des minutes du notaire » inscrit dans un nouvel article 229-1 du Code civil.  

Le juge n’intervient plus dans la procédure de divorce par consentement mutuel sauf si un enfant mineur exerce son droit à être entendu par le juge aux affaires familiales.

La loi fait obligation à chaque époux d’avoir son propre avocat afin de garantir à chacun le consentement libre et éclairé. L’avocat s’assure ainsi que son client ne fait l’objet d’aucune pression et consent à toutes les dispositions de la convention librement.

La présence de deux avocats permet à chaque époux de poser librement toutes les questions utiles et l’avocat, professionnel du droit va conseiller et éclairer les époux sur les modalités et les conséquences du divorce.

Pour ce qui est de la rédaction de la convention de divorce, la déontologie de l’avocat lui fait obligation de respecter le droit et l’ordre public,  ainsi que l’équilibre entre les parties selon l’accord décidé par elles.

Dans cette procédure, faire respecter les droits des parties est la compétence exclusive des avocats.

Le Cabinet SR AVOCATS va donc s’assurer que la convention n’est pas contraire à l’ordre public ou ne porte pas atteinte aux intérêts de l’une des parties. Si tel était le cas, l’avocat ne pourrait pas la contresigner.

L’intervention du notaire est seulement un contrôle purement de forme de la validité de l’accord au moment du dépôt au rang des minutes (ce que l’on appelle l’enregistrement par le notaire).

La loi impose un délai de réflexion de 15 jours entre l’envoi de la convention aux époux et la signature avec les avocats.

SI les documents sollicités sont rapidement fournis aux avocats, le délai pour divorcer peut être extrêmement court.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec le Cabinet SR AVOCATS afin d’obtenir des renseignements parfaitement adaptés à votre situation à l'aide du numéro qui s'affiche ou du formulaire de contact ci-dessous.