Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il est prévu aux les articles 237 et 238 du Code civil. L’idée est de permettre à des époux de pouvoir divorcer alors même que l’un des époux souhaite rester marier et qu’il n’a par ailleurs pas commis de faute conjugale. La seule condition à respecter est la cessation de la vie commune d’une durée de deux ans, aussi bien sur le plan matériel que sur le volet intentionnel. Ces deux ans doivent être continues puisque toute nouvelle cohabitation ou nouvelle réconciliation des époux ferait repartir le délai à zéro.


Quelles sont les étapes ?

L’époux qui souhaite divorcer dépose une requête auprès du tribunal du lieu où réside l’autre époux, celui n’ayant pas pris l’initiative de la procédure. La requête pourra contenir les demandes provisoires mais ne devra pas énoncer le fondement juridique de la demande en divorce.
Puis une audience de conciliation est organisée par le juge aux affaires familiales. Il reçoit les époux séparément puis ensemble, afin de trouver un accord entre les époux.
Si les époux se mettent d’accord, ils pourront requalifier le divorce en consentement mutuel ou en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. S’ils ne le sont pas, le juge rédigera une ordonnance de non-conciliation et définira les mesures provisoires.
L’époux à l’initiative de la requête initiale possède un délai de 3 mois à compter du prononcé de l’ordonnance pour assigner l’autre époux en divorce, si toutes les conditions du divorce sont réunies.
Le juge pourra homologuer le divorce et fixer les conséquences de la dissolution du mariage.