Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture, aussi appelé le divorce « accepté », est régi à l’article 233 du Code civil. Dans cette hypothèse, les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage, mais ils ne s’accordent pas sur les effets de cette rupture. L’intervention du juge devient donc nécessaire. Les époux ont toute la liberté de soumettre au juge par le biais d’une convention les points sur lesquels ils sont d’accord. Dans ce cas-là, le juge pourra homologuer la convention et trancher sur les autres points de désaccords.

Quelles sont les étapes ?

Il peut être demandé par un seul des époux dans ce cas, son avocat présentera une requête au JAF sans énoncer les motifs du divorce. Il peut tout autant être demandé par les deux époux, conjointement.
Ainsi les époux entrent dans une phase de conciliation, durant laquelle le JAF convoque les époux séparément, puis ensemble afin qu’ils se mettent d’accord sur les effets du divorce.
Si les époux se mettent d’accord, ils pourront requalifier le divorce en consentement mutuel. S’ils ne le sont pas, le juge rédigera une ordonnance de non-conciliation et définira les mesures provisoires.
Les époux procéderont à une demande introductive d’instance. Elle pourra consister en une assignation délivrée par l’un des époux à l’autre par voie d’huissier, ou en une requête conjointe présentée par les deux époux. Lors de cette demande, chacun des époux établira une proposition de règlement remit au juge.
Pour finir, le JAF se prononcera sur le divorce et statuera sur ses conséquences.