Divorce
Le divorce par consentement mutuel
Il s’agit de la nouveauté apportée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle.
Le divorce par consentement mutuel acte sous signature privée contresigné par avocats (articles 229-1 à 229-4 du code civil)
Pour opter pour ce divorce, il est nécessaire que les époux s’entendent sur la rupture du mariage mais aussi et surtout sur les effets de la rupture. Il faudra être d’accord sur tous les effets que le divorce va entrainer (ex : liquidation des biens), sur le domaine patrimonial, mais aussi extrapatrimonial. Ce divorce sans juge exige que chacun des époux soit assisté par un avocat.
C’est donc assisté de leurs avocats que les époux vont s’accorder à la fois sur la rupture, comme sur les effets et cet accord prendra la forme d’une convention par acte contresigné par avocats. Les époux recevront une convention et devront attendre un certain délai de réflexion d’une durée de 15 jours à peine de nullité de la convention pour signer cette dernière. La convention doit contenir un certain nombre d’éléments déjà prédéfinis dans le code civil à l’article 229-3. Elle sera déposée auprès d’un notaire pour lui conférer une date certaine et une force exécutoire.
En réalité ce divorce est écarté dans deux cas qui sont prévus à l’article 229-2 du code civil :
Lorsque l’enfant du couple mineur demande à être entendu par le juge : à ce moment-là ils doivent passer par un divorce par consentement judiciaire.
Lorsque l’un des époux se trouve sous un régime de protection.
Le divorce judiciaire par consentement mutuel (articles 230 à 232 du code civil)
Une fois encore, les époux doivent s’entendre sur la rupture du mariage et sur les effets de cette rupture en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. Une convention doit être rédigée mais cette fois-ci il n’est pas exigé la présence d’un avocat par époux, mais les époux sont libres de prendre un avocat pour deux ou un chacun.
Lors de cette procédure, le juge va venir opérer un contrôle de la convention, il va vérifier le consentement réel des époux de vouloir divorcer et il va vérifier que la convention préserve les intérêts des époux et des enfants. Le magistrat a un véritable pouvoir de contrôle, d’homologation ou de non homologation de la convention, dès lors qu’il ne l’homologue pas le divorce ne peut pas être prononcé.
Dans ce cas-là, il y a deux possibilité :
- soit il modifie la convention sur le champ avec l'accord des parties et en présence des avocats ;
- soit il report sa décision jusqu'à la présentation d'une nouvelle convention.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture, aussi appelé le divorce « accepté », est régi à l’article 233 du code civil. Dans cette hypothèse, les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage, mais ils ne s’accordent pas sur les effets de cette rupture. L’intervention du juge devient donc nécessaire. Les époux ont toute la liberté de soumettre au juge par le biais d’une convention les points sur lesquels ils sont d’accord. Dans ce cas-là, le juge pourra homologuer la convention et trancher sur les autres points de désaccords.
Quelles sont les étapes ?
Il peut être demandé par un seul des époux dans ce cas, son avocat présentera une requête au JAF sans énoncer les motifs du divorce. Il peut tout autant être demandé par les deux époux, conjointement.
Ainsi les époux entrent dans une phase de conciliation, durant laquelle le JAF convoque les époux séparément, puis ensemble afin qu’ils se mettent d’accord sur les effets du divorce.
Si les époux se mettent d’accord, ils pourront requalifier le divorce en consentement mutuel. S’ils ne le sont pas, le juge rédigera une ordonnance de non-conciliation et définira les mesures provisoires.
Les époux procéderont à une demande introductive d’instance. Elle pourra consister en une assignation délivrée par l’un des époux à l’autre par voie d’huissier, ou en une requête conjointe présentée par les deux époux. Lors de cette demande, chacun des époux établira une proposition de règlement remit au juge.
Pour finir, le JAF se prononcera sur le divorce et statuera sur ses conséquences.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Il est prévu aux les articles 237 et 238 du Code civil. L’idée est de permettre à des époux de pouvoir divorcer alors même que l’un des époux souhaite rester marier et qu’il n’a par ailleurs pas commis de faute conjugale. La seule condition à respecter est la cessation de la vie commune d’une durée de deux ans, aussi bien sur le plan matériel que sur le volet intentionnel. Ces deux ans doivent être continues puisque toute nouvelle cohabitation ou nouvelle réconciliation des époux ferait repartir le délai à zéro.
Quelles sont les étapes ?
L’époux qui souhaite divorcer dépose une requête auprès du tribunal du lieu où réside l’autre époux, celui n’ayant pas pris l’initiative de la procédure. La requête pourra contenir les demandes provisoires mais ne devra pas énoncer le fondement juridique de la demande en divorce.
Puis une audience de conciliation est organisée par le juge aux affaires familiales. Il reçoit les époux séparément puis ensemble, afin de trouver un accord entre les époux.
Si les époux se mettent d’accord, ils pourront requalifier le divorce en consentement mutuel ou en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. S’ils ne le sont pas, le juge rédigera une ordonnance de non-conciliation et définira les mesures provisoires.
L’époux à l’initiative de la requête initiale possède un délai de 3 mois à compter du prononcé de l’ordonnance pour assigner l’autre époux en divorce, si toutes les conditions du divorce sont réunies.
Le juge pourra homologuer le divorce et fixer les conséquences de la dissolution du mariage.
Le divorce pour faute
Il est prévu aux articles 242, 244, 245 du Code civil. Il existe quatre conditions pour que cela constitue une faute au divorce :
Il faut caractériser une violation des devoirs et obligations du mariage
Il faut que la violation soit grave, ou alors renouvelée
Il faut que la violation soit imputable à l’époux autrement dit que l’époux avait la conscience et la volonté de commettre le fait qui lui ai reproché
Il faut que ça rende intolérable le maintien de la vie commune
Le demandeur devra prouver les faits invoqués. La preuve pourra être apportée par tous moyens.
Quelles sont les étapes ?
L’avocat de l’époux demandeur dépose une requête au tribunal dont dépend le domicile du couple. Cette requête ne devra ni indiquer le fondement juridique, ni les faits sous peine d’irrecevabilité.
Le juge convoque les époux pour une tentative de conciliation, d’abord séparément puis ensemble. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, le juge prendra des mesures provisoires. A l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.
L’époux demandant le divorce possède un délai de 3 mois à compter du prononcé de l’ordonnance pour assigner l’autre époux en divorce.
Le juge pourra statuer sur les différents points de désaccord puis prononcer le divorce pour faute. Il peut reconnaitre les torts exclusifs de l’un des époux ou alors les torts partagés en cas de comportement fautif des 2 époux.
Il pourra aussi rejeter la demande de divorce pour faute s’il considère que la faute n’est pas prouvée.
Il s’agit de la nouveauté apportée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle.
Le divorce par consentement mutuel acte sous signature privée contresigné par avocats (articles 229-1 à 229-4 du code civil)
Pour opter pour ce divorce, il est nécessaire que les époux s’entendent sur la rupture du mariage mais aussi et surtout sur les effets de la rupture. Il faudra être d’accord sur tous les effets que le divorce va entrainer (ex : liquidation des biens), sur le domaine patrimonial, mais aussi extrapatrimonial. Ce divorce sans juge exige que chacun des époux soit assisté par un avocat.
C’est donc assisté de leurs avocats que les époux vont s’accorder à la fois sur la rupture, comme sur les effets et cet accord prendra la forme d’une convention par acte contresigné par avocats. Les époux recevront une convention et devront attendre un certain délai de réflexion d’une durée de 15 jours à peine de nullité de la convention pour signer cette dernière. La convention doit contenir un certain nombre d’éléments déjà prédéfinis dans le code civil à l’article 229-3. Elle sera déposée auprès d’un notaire pour lui conférer une date certaine et une force exécutoire.
En réalité ce divorce est écarté dans deux cas qui sont prévus à l’article 229-2 du code civil :
Lorsque l’enfant du couple mineur demande à être entendu par le juge : à ce moment-là ils doivent passer par un divorce par consentement judiciaire.
Lorsque l’un des époux se trouve sous un régime de protection.
Le divorce judiciaire par consentement mutuel (articles 230 à 232 du code civil)
Une fois encore, les époux doivent s’entendre sur la rupture du mariage et sur les effets de cette rupture en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. Une convention doit être rédigée mais cette fois-ci il n’est pas exigé la présence d’un avocat par époux, mais les époux sont libres de prendre un avocat pour deux ou un chacun.
Lors de cette procédure, le juge va venir opérer un contrôle de la convention, il va vérifier le consentement réel des époux de vouloir divorcer et il va vérifier que la convention préserve les intérêts des époux et des enfants. Le magistrat a un véritable pouvoir de contrôle, d’homologation ou de non homologation de la convention, dès lors qu’il ne l’homologue pas le divorce ne peut pas être prononcé.
Dans ce cas-là, il y a deux possibilité :
- soit il modifie la convention sur le champ avec l'accord des parties et en présence des avocats ;
- soit il report sa décision jusqu'à la présentation d'une nouvelle convention.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture, aussi appelé le divorce « accepté », est régi à l’article 233 du code civil. Dans cette hypothèse, les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage, mais ils ne s’accordent pas sur les effets de cette rupture. L’intervention du juge devient donc nécessaire. Les époux ont toute la liberté de soumettre au juge par le biais d’une convention les points sur lesquels ils sont d’accord. Dans ce cas-là, le juge pourra homologuer la convention et trancher sur les autres points de désaccords.
Quelles sont les étapes ?
Il peut être demandé par un seul des époux dans ce cas, son avocat présentera une requête au JAF sans énoncer les motifs du divorce. Il peut tout autant être demandé par les deux époux, conjointement.
Ainsi les époux entrent dans une phase de conciliation, durant laquelle le JAF convoque les époux séparément, puis ensemble afin qu’ils se mettent d’accord sur les effets du divorce.
Si les époux se mettent d’accord, ils pourront requalifier le divorce en consentement mutuel. S’ils ne le sont pas, le juge rédigera une ordonnance de non-conciliation et définira les mesures provisoires.
Les époux procéderont à une demande introductive d’instance. Elle pourra consister en une assignation délivrée par l’un des époux à l’autre par voie d’huissier, ou en une requête conjointe présentée par les deux époux. Lors de cette demande, chacun des époux établira une proposition de règlement remit au juge.
Pour finir, le JAF se prononcera sur le divorce et statuera sur ses conséquences.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Il est prévu aux les articles 237 et 238 du Code civil. L’idée est de permettre à des époux de pouvoir divorcer alors même que l’un des époux souhaite rester marier et qu’il n’a par ailleurs pas commis de faute conjugale. La seule condition à respecter est la cessation de la vie commune d’une durée de deux ans, aussi bien sur le plan matériel que sur le volet intentionnel. Ces deux ans doivent être continues puisque toute nouvelle cohabitation ou nouvelle réconciliation des époux ferait repartir le délai à zéro.
Quelles sont les étapes ?
L’époux qui souhaite divorcer dépose une requête auprès du tribunal du lieu où réside l’autre époux, celui n’ayant pas pris l’initiative de la procédure. La requête pourra contenir les demandes provisoires mais ne devra pas énoncer le fondement juridique de la demande en divorce.
Puis une audience de conciliation est organisée par le juge aux affaires familiales. Il reçoit les époux séparément puis ensemble, afin de trouver un accord entre les époux.
Si les époux se mettent d’accord, ils pourront requalifier le divorce en consentement mutuel ou en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. S’ils ne le sont pas, le juge rédigera une ordonnance de non-conciliation et définira les mesures provisoires.
L’époux à l’initiative de la requête initiale possède un délai de 3 mois à compter du prononcé de l’ordonnance pour assigner l’autre époux en divorce, si toutes les conditions du divorce sont réunies.
Le juge pourra homologuer le divorce et fixer les conséquences de la dissolution du mariage.
Le divorce pour faute
Il est prévu aux articles 242, 244, 245 du Code civil. Il existe quatre conditions pour que cela constitue une faute au divorce :
Il faut caractériser une violation des devoirs et obligations du mariage
Il faut que la violation soit grave, ou alors renouvelée
Il faut que la violation soit imputable à l’époux autrement dit que l’époux avait la conscience et la volonté de commettre le fait qui lui ai reproché
Il faut que ça rende intolérable le maintien de la vie commune
Le demandeur devra prouver les faits invoqués. La preuve pourra être apportée par tous moyens.
Quelles sont les étapes ?
L’avocat de l’époux demandeur dépose une requête au tribunal dont dépend le domicile du couple. Cette requête ne devra ni indiquer le fondement juridique, ni les faits sous peine d’irrecevabilité.
Le juge convoque les époux pour une tentative de conciliation, d’abord séparément puis ensemble. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, le juge prendra des mesures provisoires. A l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.
L’époux demandant le divorce possède un délai de 3 mois à compter du prononcé de l’ordonnance pour assigner l’autre époux en divorce.
Le juge pourra statuer sur les différents points de désaccord puis prononcer le divorce pour faute. Il peut reconnaitre les torts exclusifs de l’un des époux ou alors les torts partagés en cas de comportement fautif des 2 époux.
Il pourra aussi rejeter la demande de divorce pour faute s’il considère que la faute n’est pas prouvée.
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