La médiation familiale : un dispositif alternatif pour trouver une solution

La médiation familiale est un dispositif qui a pour objectif d’apaiser les conflits et de préserver les liens familiaux dans des situations tels que les ruptures, séparations et divorces, succession, ou conflits empêchant de voir ses enfants ou petits-enfants.

Il s’agit d’une alternative au recours au juge, favorisant l’écoute et le dialogue par le biais d’un professionnel qualifié que l’on appelle le médiateur. Ce dernier a pour rôle d’aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable. Celle-ci est en réalité le fruit de leurs discussions ce qui fait qu’elle sera forcément meilleure que celle rendue par un juge.

Les personnes concernées sont :

• Parents en situation de rupture, séparation, divorce ;
• Grands-parents souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants ;
• Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (mari, femme, partenaire de Pacs, concubin) ;
• Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille ;
• Héritiers.

La médiation familiale se met en place avec l’accord des deux parties. Elle peut être à l’initiative soit des parties en s’adressant à la caisse d’allocations familiales ou au tribunal judiciaire ou de proximité, soit à la demande du juge.

Dans les deux cas, elle se déroule en 3 étapes :

• L’entretien d’information qui présente les objectifs, le contenu et les thèmes pouvant être abordés. Il est sans engagement et gratuit. C’est à ce stade que les parties acceptent ou refusent de s’engager.
• Les entretiens de médiation familiale durent environ 1h30 à 2 heures sur une période de 3 à 6 mois. Le nombre d’entretien varie de 6 à 10 en fonction des problématiques.
• En cas d’accord, les parties peuvent demander au juge de l’homologuer. Dans le cas de la médiation à la demande du juge, le médiateur écrit ce à quoi les parties sont parvenues et l’affaire revient devant le juge à une date fixée.

Le coût de la médiation familiale dépend des revenus des parties. Il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnel.

A compter du 1er janvier 2021, lors d’une procédure de divorce, la demande introductive d’instance devra informer sur la recherche d’accord hors du cadre judiciaire en rappelant les dispositions relatives à la médiation en matière familiale.

La tentative de médiation familiale obligatoire a fait l'objet d'expérimentation la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

En effet l’article 7 a instauré à titre expérimental une tentative de médiation familiale obligatoire à peine d’irrecevabilité, au sein de 11 juridictions et ce, jusqu’au 31 décembre 2019. La tentative de médiation familiale a par la suite été prolongée pour une durée d’un an par l’article 242 de la loi de finances 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Les juridictions concernées sont : Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.