Avocat pour affaire de prêt de main d'œuvre illicite et marchandage MARSEILLE

Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient en défense sur les affaires de prêt de main d'œuvre illicite (marchandage), sur l'ensemble du territoire national.

Dans certains domaines d'activité en tension où lorsque le recrutement est complexe, certaines entreprises mettent à disposition leurs salariés pour une durée déterminée. 

Toutefois, l'entreprise prêteuse ne peut que facturer à l'entreprise utilisatrice les salaires versés aux salariés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés au salarié.

A l'inverse, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est illicite, ce qu'on désigne aussi comme étant du marchandage.

Il existe toutefois des exceptions (les agences d'intérim, le travail à temps partagé, l'agence de mannequin par le titulaire de la licence, le prêt de sportifs au bénéfice de la fédération sportive délégataire en tant que membre d'une équipe de France, la mise à disposition de salariés auprès d'un syndicat). 

Quelles sont les peines encourues ?

Le prêt de main d'œuvre illicite est puni par la loi pénale, les sanctions vont jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € (montant porté à 150 000 € pour une personne morale ou les groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). 

A titre de peine complémentaire, l'entreprise prêteuse encourt une interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, une exclusion des marchés publics ou la publication du jugement de condamnation dans les journaux, par exemple.

Il faut enfin souligner que l'entreprise utilisatrice encourt aussi des sanctions administratives comme la suppression des aides publiques, le remboursement des aides publiques déjà perçues ou encore la fermeture temporaire de l'entreprise.

Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (interpellation, placement en garde à vue, déferrement devant le Juge d'instruction en vue d'une mise en examen, audience devant le Tribunal correctionnel), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.