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Avocat de la défense pour prise illégale d'intérêts - MARSEILLE
Situé à MARSEILLE (99 rue de Rome - 13006), et à MARIGNANE (3 rue de Verdun - 13700), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient en droit pénal et en droit pénal des affaires.
Il intervient régulièrement en défense notamment dans des affaires de prise illégale d'intérêts devant l'ensemble des Tribunaux du territoire national (Marseille, Paris, Montpellier, Nîmes, Draguignan etc.).
Plus complexe que le conflit d'intérêt employé dans le langage courant, La prise illégale d'intérêts est un délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du Code pénal.
Cet article définit la prise illégale d'intérêt comme "le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.
La prise illégale d'intérêt est punie de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Cet article définit la prise illégale d'intérêt comme "le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.
La prise illégale d'intérêt est punie de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Il encourt en outre les peines complémentaires prévues par l'article 432-17 du code pénal comme l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Même si la loi prévoit un assouplissement à l'égard des communes comptant au maximum 3500 habitants, la notion d'intérêt quelconque permet de sanctionner un grand nombre d'hypothèses.
En effet, cet intérêt peut être seulement moral, comme le fait de favoriser un membre de sa famille ou un ami.
Enfin, le bénéficiaire de ce délit pour également être poursuivi pour recel de prise illégale d'intérêts.
En général, ce type d'infraction fait l'objet d'une information judiciaire avec la saisine d'un juge d'instruction. Il se couple avec le délit de favoritisme, de corruption active ou passive et le trafic d'influence.
En effet, cet intérêt peut être seulement moral, comme le fait de favoriser un membre de sa famille ou un ami.
Enfin, le bénéficiaire de ce délit pour également être poursuivi pour recel de prise illégale d'intérêts.
En général, ce type d'infraction fait l'objet d'une information judiciaire avec la saisine d'un juge d'instruction. Il se couple avec le délit de favoritisme, de corruption active ou passive et le trafic d'influence.
Avocat de la défense pour prise illégale d'intérêts - MARSEILLE
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (interpellation, placement en garde à vue, déferrement devant le Juge d'instruction en vue d'une mise en examen, audience devant le Tribunal correctionnel), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.
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