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Avocat corruption AIX-EN-PROVENCE
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient régulièrement en défense dans les affaires de corruption devant l'ensemble des tribunaux correctionnels du territoire national.
La corruption fait partie des infractions portant atteinte à la probité.
Ce délit suppose l'existence d'une entente illicite (pacte corrupteur) où un corrupteur sollicite ou accepte du corrompu, un avantage frauduleux issu de sa fonction, de sa mission ou de son mandat.
La corruption fait partie des infractions portant atteinte à la probité.
Ce délit suppose l'existence d'une entente illicite (pacte corrupteur) où un corrupteur sollicite ou accepte du corrompu, un avantage frauduleux issu de sa fonction, de sa mission ou de son mandat.
Il existe ainsi deux formes de corruption :
- La corruption active : le fait de solliciter, de rémunérer l’accomplissement ou le non-accomplissement d’un acte par l’agent public ;
- La corruption passive : le fait par cet agent public de se laisser « acheter » pour accomplir ou ne pas accomplir un acte relevant de sa fonction.
IMPORTANT : l'agent public est toujours poursuivi pour corruption passive, même s'il a sollicité le corrupteur.
L'auteur encourt 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Lorsqu'elle est commise entre personnes privés (entreprises, particuliers), la corruption est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. (articles 445-1 et 445-2 du code pénal)
S'agissant de la rémunération du corrompu, elle peut être économique (somme d’argent), matérielle (voyage, bijou etc.), voire sexuelle.
En outre, l'auteur encourt les peines complémentaires suivantes :
- L'interdiction d'accéder à la commande publique (travaux publics, marchés publics de fournitures ou de prestations de services) ;
- Le retrait des agréments requis pour exercer son activité (une inscription au casier judiciaire peut faire perdre l’agrément du CNAPS dans le domaine de la sécurité privée);
- L'interdiction de gérer une entreprise ou d’exercer une activité professionnelle déterminé ;
- L'inéligibilité.
Au regard de la complexité des affaires de corruption, elles font souvent l'objet d’une information judiciaire.
Le recours à un Avocat, même à titre préventif, est recommandé pour mesurer le risque pénal (garde à vue, placement en détention provisoire, condamnation, sanctions).
Pour plus d'information, et notamment en cas d'urgence, n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS au 0488919409 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.
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