Avocat abus de biens sociaux AIX-EN-PROVENCE

Souvent négligé, le risque pénal plane pourtant au-dessus des décisions prises par les dirigeants et chefs d'entreprise dans le cadre de leur gestion.

Outre la question de sa rémunération  excessive et de ses avantages exorbitants mettant en péril la société qu'il dirige, toutes les décisions prises par le chef d'entreprise doivent respecter l'intérêt social.

A défaut, le dirigeant peut être poursuivi pour abus de biens sociaux. 

En effet, l'abus de bien sociaux consiste dans le fait, pour certains dirigeants de sociétés commerciales, de faire, de mauvaise foi, des biens de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

L'abus de biens sociaux est un délit puni de 5 ans et d'une amende de 375 000 €:

Exemples d'abus de biens sociaux : location d'une voiture dont le prix dont le loyer dépasse outre mesure la capacité financière de la société ; effectuer des achats de la vie courante avec les fonds de la société (mobilier, vacances, cadeaux etc.).