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Avocat faux et usage de faux AIX-EN-PROVENCE
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient régulièrement en défense dans des affaires de faux et d'usage de faux devant l'ensemble des Tribunaux du territoire national (Marseille, Paris, Montpellier, Nîmes, Draguignan etc.).
Le faux et l'usage de faux sont deux infractions distinctes, l'auteur pouvant être poursuivi devant le Tribunal correctionnel pour l'une ou l'autre, voire les deux.
Le faux et l'usage de faux sont deux infractions distinctes, l'auteur pouvant être poursuivi devant le Tribunal correctionnel pour l'une ou l'autre, voire les deux.
En droit, "constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques". (article 441-1 du code pénal)
L'auteur de faux et d'usage de faux encourt une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Les peines sont portées jusqu'à 15 ans de réclusions criminelle et 225 000 euros d'amende en fonction des circonstances aggravantes (ex : faux en écriture publique)
Le faux et l'usage de faux sont des délits courants en droit routier avec les faux permis de conduire, et en droit pénal des affaires à travers les fausses factures facilitant les abus de biens sociaux, la corruption, le trafic d'influence, le blanchiment d'argent etc.
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (interpellation, placement en garde à vue, déferrement devant le Juge d'instruction en vue d'une mise en examen, audience devant le Tribunal correctionnel), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.
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