Les risques de condamnation d’une société

Le Cabinet de Maître Stéphanie SPITERI aide les dirigeants d’entreprise est de sociétés à se prémunir des risques en matière pénale en les conseillant, les accompagnant et les assistant.

Prévoir c’est anticiper par la connaissance de ce qui peut ou pas constituer une infraction afin de mieux préserver son outil de travail, sa société ou son entreprise qui peuvent être déclarée responsable pénalement.

En effet, l’article 121-2 du code pénal prévoit que la responsabilité pénale d’une personne morale peut être engagée et caractérisée dès lors qu’une infraction a été commise pour son compte et par l’un de ses organises ou représentants.

Il n’est donc pas rare qu’une personne morale se voit également poursuivie lorsqu’un de ses représentants a commis une infraction pénale dès lors qu’il est possible d’apporter la preuve que la commission de celle-ci a été faite pour le compte de la société.

Il faut être vigilent dans les prises de décisions quelque soit l’échelon auquel elles sont prises puisqu’à titre d’exemple un salarié d’une société disposant d’une délégation de pouvoir peut, par ses agissements, engager la responsabilité pénale de la personne morale.

Cette délégation pour être réputée acquise doit répondre aux exigences suivantes :
-une délégation
-un délégataire qui disposait des moyens, des compétences et de l’autorité nécessaires pour accomplir sa mission.
Il devient dès lors le représentant de la personne morale et peut engager sa responsabilité pénale.

Outre les peines encourues par les personnes morales, une condamnation pénale d’une personne morale peut entraîner de lourdes conséquences dans son avenir puisque ce sont principalement des sanctions financières qui peuvent être prononcées.

Mais les peines peuvent entraver le bon fonctionnement de la société ou impacter l’étendue de son domaine d’activité.

À titre d’exemple, l’article L.2141-1 et suivants du code de la commande publique prévoit les personnes exclues de droit de la procédure de passation des marchés tel qu’une personne morale condamnée pour corruption ou trafic d’influence.

Ces condamnations sont mentionnées aux bulletins n°1 et n°2 du casier judiciaire de la personne morale (celle-ci ne disposant pas de bulletin n°3 comme les personnes physique – article L’article 775-1 du code de procédure pénale).

Il est donc important, pour une société souhaitant passer des marchés publics, d’éviter toutes condamnations pénales et à défaut, de demander l’exclusion de celle-ci au bulletin n°2 du casier judiciaire.