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Avocat de la défense pour délit de favoritisme - AIX-EN-PROVENCE
Situé au 99 rue de Rome à MARSEILLE (13006), le Cabinet SR AVOCATS fondé par Maître Stéphanie SPITERI et Maître Loïc ROCCARO, intervient régulièrement en défense dans des affaires de favoritisme devant l'ensemble des Tribunaux du territoire national.
Le favoritisme, ou "clientélisme", est défini comme :
- "Le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession". (article 432-14 du Code pénal)
Le délit de favoritisme est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende.
ATTENTION : le montant de l'amende peut être doublé au regard du produit tiré de l'infraction.
A l'instar des personnes poursuivies des chefs de corruption et de prise illégale d'intérêts, les personnes poursuivies pour favoritisme encourent les peines complémentaires suivantes :
- L'interdiction d'accéder à la commande publique (travaux publics, marchés publics de fournitures ou de prestations de services) ;
- Le retrait des agréments requis pour exercer son activité (une inscription au casier judiciaire peut faire perdre l’agrément du CNAPS dans le domaine de la sécurité privée) ;
- L'interdiction de gérer une entreprise ou d’exercer une activité professionnelle déterminé ;
- L'inéligibilité.
En pratique, le délit de favoritisme est principalement commis lors de la passation des marchés publics, au stade de la préparation de l'appel d'offre (ex : transmettre des d’informations à un candidat dans le but de l’avantager par rapport aux entreprises concurrentes), de l'attribution du marché public (ex : avertir un candidat afin qu'il modifie son offre et être le moins disant), voire après l'attribution du marché public (ex : extension du marché initial sans nouvel appel d'offre).
ATTENTION : l'entreprise bénéficiaire peut être poursuivie pour recel de favoritisme !
Pour plus d'information et notamment en cas d'urgence (garde à vue, mise en examen, audience devant le Tribunal correctionnel), n'hésitez pas à contacter le Cabinet SR AVOCATS afin qu'il vous assiste à tous les stades de la procédure en composant le 0488919409 ou en remplissant le formulaire de contact ci-dessous.
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